DÉPENDANCES DES ÉGLISES

du Code civil à tout propriétaire joignant un mur de le rendre mitoyen en remboursant la moitié de la valeur, ne saurait être invoqué à Toccasion d'un édifice placé hors du commerce et insusœpliblo de propriété privée. Enfin les églises ne sont pas davantage susceptibles d'être grevées de servitudes par titre ou prescription.

Les privilèges de la domanialîté publique ne s'appliquent pas seulement à l'église considérée dans son ensemble. Ils s'étendent aux diverses parties de Tédifice, extérieures ou intérieures, principales ou accessoires. Ainsi la propriété d'une chapelle dans une église paroissiale ne peut pas être acquise par prescription. Il suffit que la chapelle forme une dépendance inhérente à l'église pour qu'elle participe à l'imprescriptibilité de celle-ci, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des droits de jouissance anciennement attachés à la qualité de fondateur ou de patron de l'église. Une simple place dans une chapelle nepeot être acquise par possession prolongée. Les bancs de l'église sont également imprescriptibles.

Les mêmes règles protègent les dépendances extérieures de l'édifice, comme les murs^les piliers et contreforts. D'où suit qoe la démolition des constructions établies par les tiers contre les piliers extérieurs peut être demandée à toute époque, même après 30 ans. Mais il ne faut pas aller plus loin. L'indisponibilité est de droit étroit et ne doit pas être étendue à ce qui n'est pas l'édifice lui-même. 11 faudrait donc déclarer aliénables et prescriptibles un chemin de ronde, ou un passage donnant accès à l'église, ou même ce qu'on appelle le tour d'échelle, c'est-à-dire la bande de terrain réservée autour de l'édifice à Teffet de faciliter les réparations des murs et contreforts. La jurisprudence a reconnu que le terrain situé entre les piliers extérieurs avait pu être acquis soit par titre soit par prescription ^.

2293. Le classement des églises dans le domaine public oom-

1 Paris, 16 déc.l849« et Cass. req., 10 déc.1849, S. 50,1,253; C&ss.Jdot. 1860, S. 61,1,353.— Contra. Agen,23 janv. 186U, S. 60,1,318; et 2 jailI.186i, S. 62,3,510.