TEMPLES PROTESTANTS ET ISRAÉLITES

tient à la commune. Si enfin la souscription a été ouverte oa recueillie conjointement au nom de la commune et de la iabrique par le maire et le curé, le produit doit être réputé apparlenir pour moitié aux deux établissements qui Font provoquée.

Toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des souscriptions ou engagements contractés en vae de la réparation, reconstruction ou restauration de l'église ou da presbytère, rentrent dans la compétence de l'autorité administrative, sans distinguer entre celles qui s*élèvent entre la commune et la fabrique, ou celles qui se produisent entre l'un de ces établissements et les souscripteurs.

2298. 2^ et 3^. Les temples protestants sont,au point de vue de leur classement, dans la même situation que les églises catholiques paroissiales. Ils ont été soumis aux mêmes règles par le décret du 5 mai 1806. Les mêmes obligations sont imposées aux communes, soit quant à Tindemnité de logement des pasteurs, soit quant aux dépenses de construction ou de réparation des temples. La loi du 5 avril 1884 a limité les charges communalesen rendant facultative dans tous les cas la contribution de la commune aux frais d'entretien du culte et aux réparations locatives. D'autre part, elle conserve parmi les dépenses obligatoires l'indemnité de logement et les frais des grosses réparations, au cas d'insuffisance constatée des revenus du consistoire (art. 136 n*" 12). S'il y a désaccord entre le consistoire et la commune, il est encore statué par décret sur les propositions des ministres de l'intérieur et des cultes. Toutes ces dispositions sont applicables dans les mêmes termes aux églises catholiques et aux temples protestants. Elles s'appliquent également aux Synagogu^i israélites et sur tous ces points, il y a assimilation complète entre les temples des divers cultes reconnus et salariés par l'État.