DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL

2299. Critique de l^article 542 du Gode civil.

2300. I. Biens patrimoniaux.

DÉnNITION INEXACTE DE L'aRT. 542 Dr CODE CIVIL 251

2301. II. Biens affectés a un service public ou a une destination publique.

— liôlels-de-ville; Justices de paix ; Bâtiments servant à rinstruction publique.

2302. Casernes et bâtiments militaires', Hôpitaux et hospices; Théâtres,

salles de spectacles; Halles et marchés; Abattoirs.

2303. MuséeSj bibliothèques municipales; droits des Tilles et de Tétat sur

les livres des bibliothôques.

2304. Presbytèi'es\ propriété commuDste et conséquences.

2305. Cimetières communaux-, leur classement dans le domaine privé.

2306. Concessions de terrains dans les cimetières.

2307. Droit de police des maires sur les lieux de sépulture.

2308. Dépenses d'entretien.

2309. III. Biens comml^aux proprement ons.

2310. Terres vaines et vagues; législation spéciale à la Bretagne. 231). Jouissance en nature des biens communaux.

2318. Affouage etmaronage; article 105 du G. forestier; loi du 13 avril 1901.

2313. Mesures ayant pour objet la conservation et Tamélioration des

biens communanz; réglementation des pâturages communaux.

2299. L'article 5i2 du Code civil définit les biens communaux cmx à la propriété et au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. Cette définition est inexacte et dangereuse. Prise à la lettre, elle reconnaît aux habitants un droit de propriété qu'ils n'ont pas en réalité, car la commune seule est propriétaire, à l'exclusion des habitants dont le droit consiste en une simple jouissance. La loi du 10 juin 1793 avait employé la même formule. Mais elle l'avait fait à dessein, parceque cette formule servait ses intentions, et parce qu* il était nécessaire de nier l'existence de la personne civile pou r attribuer les biens aux habitants. Le législateur de 1804 reconnaît au contraire la personnalité civile de la commune et la propriété communale. Il eût été mieux avisé en évitant de reproduire une définition dont le moindre inconvénient n'est pas de préparer la voie aux partages des communaux, si Ton veuten déduire les conséquences logiques, comme l'avait fait la loi du 10 juin 1793 [n<>' 1377 et 1378].

En outre l'article 542 a négligé de mentionner a côté des communes les sections de communes. Or les biens sectionnaires sont aussi des biens communaux, et la loi de 1793 avait eu raison de ne pas les omettre. Par conséquent la définition de l'article 542 a besoin d'être complétée à ce point de vue, et pour être exacte

MÊ