BIENS PATRIMONIAUX DE LA COMMUNE

elle doit être rectifiée de la manière suivante : oc Les biens communaux sont ceux dont la propriété est à une ou plusieurs communes ou sections de commune et au produit desquels les habitants ont un droit acquis. »

Dans le domaine privé de la commune figurent des immeubles et des biens mobiliers. Les immeubles réunis sous l'appellation générale de biens communaux comprennent trois éléments : i^ des biens dont la commune tire profit en les exploitant directement ou en les affermant. Ils étaient désignés dansl'articleS de la loi du 10 juin 1793 sous le nom de biens patrimoniaux] — 2» des biens, plus particulièrement des bâtiments, affectés à une destination publique, soit à un service public, soit à un usage d'utilité communale. Ce sont des biens de môme nature que les précédents, mais non productifs de revenus en raison de leur destination actuelle ; dont la commune, au lieu de les affermer, tire profit par une sorte de jouissance en nature, en les fai.<«aDt servir à ses propres besoins. Il arrive fréquemment que ces biens passent de la première catégorie à la seconde ou réciproquement, suivant les circonstances ou les convenances de la commune; — 3« des biens dont la nature se prête à la jouissance immédiate et individuelle des habitants. Ce sont les communaux proprement dits. — Quant aux biens mobiliers, ils sont principalement dedeux sortes: i^ meubles meublants qui ornent ou garnissentlesédifices communaux ; 2"" titres, rentes, créances et valeurs mobilières qui pour des causes diverses peuvent appartenir aux communes.

' 2300. Biens patrimoniaux. — Ces biens ne diffèrent pas de ceux qui composent le patrimoine des particuliers : biens urbains, propriétés rurales, maisons ou fermes, bois,'prés ou terres labourables. Rentrent dans cette classe les usines, moulins, carrières, établissements thermaux, sources minérales et autres immeubles qui appartiennent aux communes. Il en est qui sont exploités et administrés directement par les communes. La plupart sont loués ou affermés. Le plus généralement ils sont productifs de revenus, et leurs produits sont rangés parmi les recettes ordinaires du budget communal (L. 5 avril 1884, art. 133 n« 1).