LOIS RÉCENTES CRÉANT DES PERSONNES CHILES

de secours mutuels en Algérie ^ ; dans Tart. 2 | i de la loi du 21 avril 1898, d'après lequel « la Caisse de prévoyance enlre marins français est revêtue de la personnalité civile »;dans Tart. l*** de la loi du 19 décembre 1900 qui fait une personne civile de TAIgérie elle-m'éme; dans la loi du 14 juillet 1901, « portant création d*une Caisse des recherches scientifiques investie de la personnalité civile » (art. i^^) ; dans Tart. l**" de la loi du 18 février 1904, aux termes duquel <( TOfSce colonial, créé par le décret du 14 mars 1899, est investi de la personnalité civile }». Enfin presque toutes les lois de finances votées au cours des dix dernières années renferment des dispositions attribuant la personnalité civile à divers établissements, sous réserve, pour certains d'entre eux, de l'approbation du Gouvernement'.

Les législations étrangères n'ont pas davantage hésité à employer les mêmes dénominations, et à consacrer, dans leurs Codes les plus récents, la théorie de la personnalité civile 3.

2187. Puisque la personnalité civile se résout en une concession de capacité^ en une attribution de droits, on comprend que le législateur ait pu procéder à la constitution des pei*sonnes civiles de deux manières. Tantôt il investit directement un établisse-

i L. 14 avril 1893 art. 8 : c Les sociétés indigèDes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels approuvées jouissent de la personnalité civile dans les conditions déterminées ci-dessous. »

s L. de finances 28 avril 1893, art. 71 ; « Le corps formé par la réunion de plusieurs facultés de TElat est investi de la personnalité civile ; » — L. de finances, 16 avril 1$)95, art. 52 : « Est investie de la personnalité civile, sous le titre de Musées nationaux, la réunion des Musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourg. ■ Les musées départementaux et communaux peuvent être investis de la même personnalité, si les départements ou les villes propriétaires eu font la deniande au gouvernement; — L 13 avril 1900« art. 3â : « Le Conservatoire national des arts et métiers est investi de la personnalité civile; » arL 34: « L'Ecole nationale supérieure des mines est investie de la personnalité civile; ■ — L. 23 fév. 1901, art. .57 : « L'institut national agronomique est investi de la personnalité civile; » art. 58, renvoyant à l'art. 34 de la L. 13 avril 1900 pour l'École des mines; — L. 30 mars 1902. art. 72 r « Il est institué, sous le nom de Musée Gustave Moreau, un Musée national investi de la personnalité civile; » — L. 30 mars 1903, art. 71 : c L'École française d'Athènes et l'École française de Rome sont investies de la personnalité civile. »

'C. italien, 1866. art. 2; G. espagnol, 24 juillet 1889, art. 35; C. allemand, 1900, art. 21 et 2*. »