CONCESSIONS DE TERRAINS

venus sans culture, avaient été attribués aux fabriqu&s par Tar* ticle36n'' 4 dudécretdu 30décembrei809,conimecompensatioQ des frais d'entretien mis à la charge de ces dernières. Usent été rendus à la commun'^e propriétaire par la loi du 5 avril 1884, dont Tarticlc 1G8 n^ 5 abroge la disposition du décret de 1809, et dont l'article 133 n^ 9 place parmi les recettes du budget ordinaire tous les produits sans distinction des terrains communaux aSectésaui inhumations. Mais ce n'est pas dans ces produits accessoires que se trouve le revenu principal dès cimetières, il est dans les concessions de terrains consenties en vue des sépultures dontleprix, sous réserve d'une part attribuée aux établissements de bienfaisance, est recueilli par la commune propriétaire (Décr. prair. anXir,art.lO; ord.6 déc. 1843, art. 3; L. 5 avril 1881, art. 133 no 9; - Req., 12 avril 1902, D. 1903,1,497).

2306. Les concessions de terrains pour fondation de sépultures sont autorisées par le décret du 23 prairial an XII et réglementées par Tordonnance du 6 décembre 1843. Aux termes de Farticle 3 de Tordonnance, elles peuvent être de trois sortes, perpétuelles, trentenaires ou temporaires. Elles sont accordées par le maire en vertu d'une délibération du conseil municipal qui prend à cet égard toutes décisions, en tant qu'elles ne sont pas eo opposition avec les lois et règlements. Le conseil est libre de décider par exemple qu'il ne sera pas délivré de concessions perpétuelles, de désigner les parties du cimetière oii les concessions seront accordées, de déterminer l'étendue maximum du terrain qui pourra être occupé par chacune. Mais il n*aurait pas la faculté de décider que les concessions temporaires seront délivrées pour une durée supérieure à 15 ans, ou pourront être renouvelées à rexpirationdutermefixe.il appartient également au conseil, sous réserve de l'approbation du préfet, de fixer le tarif des redevances, dont une part tombe dans la caisse communale, et une autre part est attribuée aux établissements de bienfaisance.

En cas de translation du cimetière, les concessionnaires ont le droit d'obtenir dans le nouveau cimetière un emplacement égal en superficie à celui dont ils ont été dépossédés,et le transfert des