NATURE ET EFFETS

de la commune propriétaire. Le contrat se forme par concoors de volonté. Des obligations naissent à la charge des parties dont l'une s'engage à fournir le terrain,rautre à payer le prix. Il serait téméraire peut-être de ranger ce contrat parmi les contrats catalogués dont les effets sont déterminés par le Code civil. L'expression même de concession de terrains dans les cimetières montre qu'il ne doit pas être classé dans les catégories ordinaires. Le terrain est fourni en vue d'une affectation spéciale et sous réserve de la surveillance de ladministration. Mais s'il n'est pas une vente proprement dite, c'est un contrat qui se rapproche étroitement de la vente et qui tend à l'aliénation partielle d'un immeuble communal et à l'attribution d'une sorte de droit de propriété. Les effets de ce contrat seront avant tout déterminés par les stipulations des parties ^. Ces stipulations pourront restreindre les droits du concessionnaire, non seulement quant à la durée de la concession, mais aussi quant à son étendue, par exemple relativement à la faculté de disposer. Mais dans le silence du contrat et à défaut de clauses restrictives, les effets de la concession et les droits des parties ne seront limités que par la destination dn terrain et par les dispositions de la loi. Sous ces réserves^Ia commune qui consent une concession perpétuelle moyennant un prix procède à une véritable aliénation, et de son côté le concessionnaire acquiert un droit comportant Texercice de tous les actes qui ne sont pas incompatibles avec la destination du cimetière. Est-ce un droit de propriété proprement dit? Non évidemmeot. si l'on prétend y retrouver tous les attributs ordinaires de la propriété, la jouissance illimitée et la libre disposition; car le concessionnaire ne peut pas changer l'affectation du terrain, ni en faire un objet de spéculation. Puis la propriété est ordinairement perpétuelle, et les concessions peuvent être consenties pour un temps limité, et même en cas de concession perpétuelle, la translation du cimetière entraine, sauf compensation il est vrai, la reprise de possession du terrain concédé par . la commune. Ibis il ne faut pas oublier que le droit de propriété n'est pas nécessai-

< Douai, 8 mars 1892, D. 9â,2,56i2 ; Rennes, 29 janv. 1901, D. 1901,2|42S. Conilits, 21 nov. 1896, 0. 98,3,U.

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