DROITS DU CONCESSIONNAIRE

celte propriété soit un objet de trafic et de transactions privées ^ sans distinction entre le monument et le terrain. Ces bieos oot un caractère nettement personnel et familial, et n'entrent pas pour une valeur pécuniaire dans la composition du patrimoioe. Us ne peuvent être ni affermés, ni hypothéqués, ni saisis. De son vivant le concessionnaire a le droit de désigner les personnes qui pourront être inhumées dans le terrain. Son droit de désignation n'est même pas limité aux seules personnes de sa famille. Il s'étend à tous ceux auxquels rattachent des liens d'affection ou de reconnaissance, sans que ses enfants eux-mêmes puissent élever aucune opposition. Seule l'autorité municipale^ en vue d'assurer le respect des sépultures, pourrait s'opposer à des inhumations contraires à la décence publique K

Le terrain concédé peut-il être aliéné par le concôssionnaire, soit par vente, soit par donation entre vifs? Dans le cas où la faculté d'aliéner est exclue par une clause de l'acte de concession, il n*y a pas de difficulté 3. Mais, à défaut même de clause de ce genre, la jurisprudence a refusé de reconnaître au concessionnairele droit de transmettre la concession par acte entre vifs^. Cette solution parait inconciliable avec la notion de propriété. Elle peut néanmoins se défendre par cette raison que l'étendue des pouvoirs du concessionnaire doit être déterminée non pas uniquement par la nature du droit, mais avant tout par les dispositions de la loi.Or l'article 10 du décret du 23 prairial an XII n'autorise les concessions de terrains qu'aux seules personnes qui désireront posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs. Ce texte consacrerait ainsi à la fois le droit de propriété du concessionnaire et l'interdiction de transmettre à des acquéreurs étrangers.

Mais si les ventes et donations du vivant du concessionnaire

1 Trib. Seine, 12 nov. 1894 ; Paris, 29 juin 1896, D. 97,9.501.

« Trib. Seiae, !•' avril 1882. D. 83,3,50; Bordeaux, 9 mai, 1883, D. R5,2,120 ; Lyon, 7 juillet 1883, D. 85,2.34; Paris, 24 février 1893. et noldr D. H3.i£,353.

» Lyon. 4 févr. 1875, D. 77.2,161; Trib. Lyon. 30 juin 1877, D. 78.3,88.

* Lyon, 17 août 1880, D. 81,2,16; 7juin. 1883, D. 85,2,31; Trib. Seifle. 23 duc. 1883, Gaz. Palais, i^iù mars 1886.