BIENS COMMUNAUX PROPREMENT DITS

d'insaffisancede leurs ressources (art. 92). En même temps et par une sorte decompensatioo Jes fabriques recueillaient les produits spontanés des terrains (art. 36 n^" 4). Or la loi de 1884 a enlevé les produits spontanés aux fabriques pour les attribuer aux communes^ et Tarticle 168 n^ 5 abroge les articles 36 n'' 4 et 92 du décret de 1809. Ces textes ont-ils eu pour effet de décharger entièrement les fabriques et de transférer les dépenses d'entretien à la charge des communes, dont l'obligation, de subsidiaire qu'elle était, serait devenue principale? La circulaire du 15 mai 1884 avait interprété les textes en ce sens. La Cour de cassation, après la cour d'Amiens, a décidé que si la loi de 1889 a modifié la législation antérieure au point de vue de Tattribution des produits, elle la laisse subsister au contraire au point de vue de la contribution aux dépenses d'entretien. L'article 168 n'abroge pas en effet l'article 37 du décret de 1809 qui énonce l'obligation des fabriques, et l'article 136 n<> 13 se borne à reproduire l'article 30 nM7 de la loi de 1837. D'ailleurs on fait remarquer avec raison que le monopole des pompes funèbres attribué aux fabriques suffit à justifier l'obligation qui leur est imposée de pourvoir à l'entretien des cimetières. L'obligation des communes demeure donc ce qu'elle était antérieurement à 1884, et ce n'est qu'autant que les fabriques ne peuvent faire face aux dépenses d'entretien que les communes sont appelées à leur venir en aide*.

2309. III. Biens communaux proprement dits. — Ces biens sont ceux dont la propriété est à la commune, mais dont la jouissance directe est réservée aux habitants. Ils consistent principalement en prairies, landes, marais, tourbières, bois et forêts, dont la nature se prête à la jouissance en commun. Parmi ces biens, les ans appartenaient déjà aux communautés rurales avant la révolution. Les autres étaient la propriété des seigneurs, soit qu'ils les eussent usurpés par force, soit qu'ils les eussent acquis des communes à vil prix, en dépit de nombreuses prohibitions con-

^ AmieQ8.29 ami 1883, D. 86,2.212; Cass., 30 mai IS'iS, D. 88,t.257 et là dissertation en note sous l'arrôt.