ACTES DB LA VIE CIVILE DES COMMUNES

2314. Représentation des communes par le maire et le Conseil municipaK

2314. Dans la vie civile, la commune est représentée par le maire et le conseil municipal. Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil et la surveillance de l'administration supérieure, de gérer les propriétés et revenus de la commune, souscrire les marchés, passer les actes, plaider en justice, et d'une manière géné^ raie exécuter les décisions du conseil. Représentant de la commune au point de vue de l'action, il est surtout un agent d'exécution.

Le conseil municipal délibère sur toutes les affaires qui concernent les biens, les droits ou les intérêts des communes. Nous devons rappeler que,sous la loi du 5 avril 1884, ces délibérations sont de deux sortes : les unes sont réglementaires et exécutoires par elles-mêmes, sauf la nullité de droit ou l'annulation prononcée par le préfet en conseil de préfecture (art. 62-67) ; les autres sont soumises à approbation, ce sont celles qui portent sur les objets énumérés dans l'article 68 de la loi de 1884 et quelques autres textes [n?* 328 et suivants].

Tels sont les principes dont il reste à faire Tapplication aux actes de la vie civile des communes. Nous examinerons : l"" les