RÉPARATIONS

2317. 30 Réparations. La loi du 18 juillet 1837 assimilait les grosses réparations aux constructions et acquisitions d'immeubles poar les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure (art. 19 no' 3 et 6), et d'autre part elle mettait les grosses réparations aux édifices communaux au rang des dépenses obligatoires (art. 30 n°16). La loi du 24 juillet 1867 avait au contraire distingué entre les trois groupes d'actes. Elle laissait substituer la législation antérieure pour les constructions. Elle avait décentralisé en matière d'acquisitions et de réparations, mais en appliquant à ces deux sortes d'actes des règles distinctes et assez compliquées. En effet, aux termes de l'article 1, ce les Conseils municipaux règlent par leurs délibérations : l^" les acquisitions d'immeubles lorsque la dépense totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune ; 2» les projets, plans et devis des grosses réparations, lorsque la dépense totale afférente à ces projets et aux autres projets de même nature, adoptés dans le même exercice, ne dépasse pas le cinquième de revenus ordinaires de la commune, ni en aucuns cas, une somme de 50.000 francs. » Dans ces limites, les délibérations du conseil municipal étaient dispensées d'autorisation,pourvu qu'il y eut accord entre le conseil et le maire.

La loi du 5 avril 1884 n'a pas reproduit ces distinctions. Elle a réuni dans une même disposition les acquisitions, constructions et réparations, en leur appliquant une règle identique et plus libérale. D'après l'article 68 n<> 3, sont exécutoires, après avoir été approuvées par l'autorité supérieure, les délibérations pourtant sur « les acquisitions d'immeubles, les constructions nouvelles, les reconstructions entières ou'partielles,/espro;e/s, joZaws et devis de grosses réparations et d'entretien, quand la dépense totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice courant dépasse les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale ». Par conséquent les réparations, assimilées aux acquisitions, constructions ou reconstructions, donnent lieu tantôt à des délibérations réglementaires, tantôt à des délibérations soumises à Tap-