RÉPARATIONS AUX ÉDIKICES COMMUNAUX

probation du préfet, suivant que la limite fixée par l'art. 68esl ou non dépassée.

L'article 68 ne distingue pas entre les grosses réparations et les jéparations d'entretien, au point de vue de la nécessité de Taotorisation. Mais la distinction s'impose au point de vue du carac* ^ère de la dépense. L'article 136 n» 12 déclare obligatoires les grosses réparations aux édifices communaux, sous réserve seulement des règles concernant les édifices consacrés au culte et les ))àtiments affectés au service militaire. Au contraire les dépenses concernant les réparations d'entretien sont en général facultatives. Ce n'est que par exception qu'elles sont déclarées obligatoires: .telles sont, en vertu de l'article 136 lui-même, les dépenses d'en- .tretien de l'hôtel de ville, du local de la justice de paix et des édifices communaux affectés au service de l'instruction publique.

Le plus souvent il y a donc intérêt à distinguer les grosses réparations et les réparations d'entretien. Le critérium est fourni par l'article 606 du Code civil :a Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier; toutes les autres réparations sont d'entretien. »

En déclarant obligatoires les grosses réparations aux édifices communaux, la loi ne fait aucune distinction entre les bâtiments affectés à un service public et les autres bâtiments. L'article 136 n"» 12 doit donc être appliqué même aux immeubles communaux libres de toute affectation, même aux bâtiments qui seraient loués par la commune à des particuliers Ces dispositions se justifient parce que la commune, comme tout propriétaire, doit veiller â la conservation de son patrimoine, et aussi pour cette raison spéciale que les immeubles communaux peuvent être à l'occasion l'objet d'une affectation â un service public, et que la négligence de la commune pourrait avoir pour résultat de compromettre ce service. Si d'ailleurs, au point de vue de l'obligation des communes, les réparations aux édifices communaux sont soumises à des règles identiques, qu'ils soient ou non affectés à des services publics, il peut y avoir néanmoins intérêt à faire une