AFFECTATION DES BIENS COMMUNAUX

compte. Ainsi le plus souvent les affectations administrati\e! procèdent de la décision libre et de la volonté unilatérale de la commune propriétaire. Mais il existe aussi des affectations légales, ou même contracluelles,suivant qu'elles sont imposées par la loi ou qu'elles ont leur origine dans un accord de volonté entre celui qui consent la concession et l'affectataire qui en a négocié et accepté les conditions. Malgré leur dénomination commune, toutes ces opérations diffèrent entre elles, non seulement parleur objet, mais par leur nature, leurs conséquences et les règles auxquelles elles donnent lieu.

2321. L'affectation à un service public constitue un mode d'emploi des biens communaux, au même titre que le bail ou U jouissance en nature. Elle n'emporte aucun déplacement de propriété, mais une simple attribution de jouissance. Elle préseDte donc le caractère d*un acte de gestion, d'une mesure d'administration intérieure, ne créant aucun droit, toujours précaire, temporaire et révocable en vertu d'une désaffectation. . Sous la loi du 18 juillet 1837 (art. 19 n* 3), l'affectation des immeubles communaux aux services publics était Tobjet d'uue délibération soumise à autorisation. La loi du 24 juillet 1867. dans son article l''' n^ 8,avait rangé parmi les délibérations réglementaires sous condition d'un accord entre le conseil et le maire, « l'affectation d'une propriété communale à un service communal lorsque cette propriété n'est encore affectée à aucun service public »» Sous la loi du 5 avril 1884, la règle est demeurée la même. L'affectation simple d'un immeuble qui n'est pas déjà affecté à un service public rentre dans le domaine d'application de l'article 61 § 1 et fait l'objet d'une délibération réglementaire. L'article 68 no 5 soumet au contraire à l'approbation de l'autorité supérieure ce le changement d*affectation d'une propriété communale déjà affectée à un service public ». Cette disposition s'applique sans difficulté au cas où la désaffectation a lieu en \ne d'affecter Timmeuble à un autre service. Mais elle doit être appliquée également à celui où la désaffectation n'est pas suivie d'une nouvelle affectation, car c'est encore un changement; eo