Partages db biens communaux

2325. A. Partages entre comjnunes ou sections de communes.

2326. Autorité judiciaire compétente pour ordonner le partage.

2327. Formes et bases du partage ; avis du Conseil d*État des 4 juillet 18d<

et 12 avril i808. Compétence judiciaire et administrative.

2328. Application des régies du droit civil aux partages de bieas indivis

entre communes et particuliers.

2329. B. Partages entre habitants; lois des 14 août 1792 et 10 juin 1T39.

2325. Il y a deux sortes de partages de biens communaux : 1^' les partages de biens indivis entre plusieurs communesou sections de commune copropriétaires; S"" les partages de biens coni-

l'AHTACES DK BIENS COMMUNAUX INDIVIS 319

munaux ou sectionnaires eatre les habiUuIs. Les premiers sont permiset réglés par la loi. Los seconds sont JDlerdils daus notre lé},'islatioD actuelle.Mais comme ils ont été pratiqués dans te passé, ei comme ils pourraient reparaître dans l'avenir, ils doivent être eiaminés au point de vue historique et économique.

A. l,es partages de biens communaux indivis entre communes ou sections ont élé prévus et autorisés par nos lois municipales. C'eslàeui que s'appliquaient, avant 1884, les articles 19 n° 4 et iO de la loi du 18 juillet 1837 etle n^'lSdu Ubieau A annexé aui décrets de décentralisation. En Tertu de ces textes, les délibérations des conseils municipaux devaient être approuvées par les préfets. C'est à eux également que s'appliquent les arlicles 00 0* 7 et 162 § 3 do la loi du 5 avril 1884. On a prétendu que les délibérations relatives à ces parûmes étaient encore soumises à l'approbatian du préfet, par assimilation aux aliénations et échangea. Cette proposition est certainement inexacte. Le partage n'est pas une aliénation, au moins dans le sens de la loi, et l'article 19 de la loi de 1837 avait pris le soin de l'en distinguer en le mentionnant à part. Puis les partages ne figurent pas dans l'i^niimératioii des actes soumis à autorisation par l'article G8 de la loi de 1884 qui reproduit l'article 19 de la loi de 1837, sauf en ce point. Ils rentrent donc dans la règle de l'article 61. Enfin l'article 168 abroge en termes exprès ta loi du 18 juillet 1S37 et le n- 48 du tableau A du décret de 186'. 11 en résulte que tes partages des biens indivis entre communes copropriétaires donnent lieu à des délibérations réglementaires.

2326. L'indivision est pour les communes, comme pour les particuliers, une souree d'embarras et de difficultés (L. îi avr. 1901, art. 161-163). Elle complique la gestion, rend l'aliénation presque impossible ; surtout elle paralyse toute tentative de miseen valeur de lapart d'un conseil municipal, en présence de l'i^positioD des autres conseils. Bien qu'il ne soit pas de nature à produire les mSmes avantages qu'entre particuliers, putsqu'au lieu de rendre la propriété libre entre les mains d'un seul indi- TÎda il ne met fin ni à la propriété collective, ni h la jouissance