PROHIBITION DES PARTAGES

seil, la commune est dans la situation de tout autre coparlagéant capable, et si l'article 90 n<* 7 charge le maire, en qualité de représentant de la personne civile» de passer Tacte, aucun texte ne lui interdit de recourir aux formes du partage amiable.

2329. B. Les partages de biens communaux entre habitants sont interdits. Seuls sont permis les partages provisionnels de jouissance. Mais il n'en a pas été toujours ainsi. Autrefois, à b vérité, le régime de ces biens était l'inaiiénabilité. Ainsi les communaux sont déclarés inaliénables par l'édit de février 1354 et par l'édit d'avril 1683. La règle est même si absolue quelle comporte non seulement interdiction de vendre, mais aussi celle de bailler à ferme. C'est Fordonnance de 1669 qui permit aoi paroisses d'affermer leurs communaux pour payer des travaux utiles. Mais au xvui* siècle la règle fut abandonnée. L'état des communaux était déplorable et l'on cherchait un moyen de les mettre en valeur. On recourut aux partages en jouissance et en propriété. Un édit de juin 1762 permet aux paroisses des Trots Evéchés de faire entre les ménages existants, par portions égales tirées au sort, des partages de jouissance héréditaires, sans redevances, sous la seule condition du retour du lot à la commune en cas d'extinction ;de la famille. En 1771, 1773 et 1777, trois arrêts du Conseil autorisent les communes des généralités d'Auch et de Pau à partager en propriété leurs marais, landes et autres terrains^ à charge d'une redevance à la commune. En janvier 1774, un édit permet aux communautés de Bourgogne, du HâconnaiSr de TAuxerrois, des pays de Gex et Bugey de partager entre les ménages existants. En Alsace le partage entre paroisses et villages, en proportion du nombre des feux, est autorisé par un arrêt du Conseil d'avril 1877. Des lettres patentes du 27 mars 1777 permettent le partage par ménages dans la Flandre française. La même autorisation est accordée à TArtoispar le ttres patentes du 13 novembre 1779 et arrêt du Conseil du 25 février 1779. De tous ces actes résulte qu'au xviii» siècle les partages entre habitants étaient fréquents, et le plus souvent devaient avoir lieu par feux.

La Révolution donna à ces partages une toute autre portée, en