DES FAMILLES

héritiers en demeure de se prononcer, Tarticle 2 enjoint au préfet de les inviter à prendre connaissance du testament et à déclarer slls adhèrent ou s'ils s'opposent à l'exécution de la libéralité. Au casoù les héritiers sont inconnus, l'article 3 a organisé un système de publicité à Teifet de provoquer leurs déclarations. Enfin Tarticle4 dispose que les héritiers ne sont plus recevables après trois mois à partir de l'accomplissement des formalités prescrites par Tarlicle 3. Leur silence est interprété comme une renonciation à formuler leurs réclamations -devaut l'autorité administrative. Hais il ne met pas obstacle à ce qu'ils fassent valoir leurs droits devant les tribunaux judiciaires, en vue de contester la validité oa l'interprétation du testament, ou même à ce qu*iU s'adressent au préfet, en vue de faire prononcer la nullité de la délibération du conseil municipal, conformément à Tarticle 65 de la loi de 1884, si cette délibération, en raison des conditions imposées par le testateur, a été prise en violation de la loi (Cire, minist. 10 juin 1901).

2333. Les règles relatives à l'acceptation des dons et legs reçoivent exception au cas où la libéralité est faite à un hameau ou i un quartier de commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile. Antérieurement à 1884, le sort de la libéralité était incertain. Si l'on pouvait induire des termes de l'acte que la disposition s'adressait à la commune, à charge de lui donner une destination spéciale, le conseil municipal, en qualité de représentant de l'ensemble de la commune, avait le droit d'accepter, sauf à se conformer ensuite aux intentions du testateur. Hais s'il résultait de l'acte que le donateur avait enten* du gratifier directement un hameau ou un quartier sans exis» tence légale, la libéralité devait être considérée comme nulle, par application des articles 906 et 011 du Code civil.

La loi du 5 avril 1884 s'est attachée à régler cette situation dans un sens libéral. La disposition est valable dans tous les cas. Si le hameau ou le quartier n'est pas encore à l'état de section, la libéralité devient une cause créatrice de vie civile. Les habitants du hameauou du quartier sont appelés à élire une commission syn-<