DROIT DE RÉDUCTION

pas aux dispositions connexes, et certainement il n*a pas entendu régler à cet égard la situation des communes.

Cette argumentation peut trouver un appui dans les décisions mêmes du Conseil d'Etat. Dans une note du 2 mars 1887 (legs Waltring),Ia section de l'intérieur faisait observer « que si, en vertu de ce principe de connexité, c'est à l'autorité administrative de l'ordre le plus élevé qu'il appartient de prendre une décision sur toutes les libéralités contenues dans le même testament, alors même que la solution à intervenir rentrerait pour plusieurs d'entre elles dans la .'compétence d'une autorité moins élevée, il n'a jamais été admis que l'autorité supérieure pût évoquer la solution d'affaires dans lesquelles les assemblées délibérantes telles que les conseils généraux et les conseils municipaux ont un pouvoir propre de décision . » Cette observation, faite à l'occasion d'une affaire complexe, ne s'appliquerait pas avec une moindre force aux affaires connexes.

2338. f) Droit de réduction. Dans tous les cas où l'autorisation estrequise pour accepter, l'administration peutsoit autoriser, soit refuser, soit prendre un parti intermédiaire, autoriser pour une partie et refuser pour l'autre. Le droit de réduction est donc implicitement contenu dans le droit d'autorisation. Fondé sur les mêmes motifs, il apparaît d'autre part comme le meilleur et parfois le seul moyen de concilier les intérêts opposés de l'établissement gratifié et de la famille dépouillée.

Par leur nature, les donations entre vifs échappent à la réduction, non seulement parce que celle-ci profiterait au donateur, ce qui est inadmissible, mais surtout parce que, du vivant du disposant, il ne peut appartenir qu'aux parties contractantes de modifier les éléments du contrat. D'ailleurs, si la libéralité paraît excessive, le donateur averti reste libre de la réduire lui-même à un chiffre qui n'entrafnera pas le refus d'autorisation. Mais au contraire le droit de réduction s'applique sans difficulté aux dispositions testamentaires* Pour celles-ci, il y a tOMt avantage à ne pas mettre le gouvernement dans la nécessité de refuser pour le tout quand il estime ne pas pouvoir autoriser l'exécution inté-