IMMUNITÉS AU PROFIT DES SECTIONS

trouve réduit à moins du tiers de ses membres, le préfet convoque les électeurs de la commune, déduction faite des habitants ou propriétaires de la section, à TefTet d*élire ceux d'entre eux qui délibéreront en place des conseillers obligés de s'abstenir.

2354. En principe, les conséquences des condamnations prononcées contre les communes soat supportées par tous les contribuables. Mais lorsque la condamnation a été obtenue par un habitant ou ^ar une section de la commune, il aurait été injuste d'associer ceux-ci aux charges imposées aux autres contribuables. Contraindre la partie gagnante à participer aux frais du procès et au paiement des contributions établies pour l'acquittement de ces frais, ce serait la priver d'une part des avantages obtenus çt dans une certaine mesure porter atteinte à la décision rendue à son profit. L'article 131 de la loi du 5 avril 1884 consacre donc une règle d'équité, en déclarant non passible des chaires ou contributions imposées, toute partie ou toute section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section. Si, contrairement à ces prescriptions, la partie qui a triomphé ou les habitants de la section qui a eu gain de cause étaient portés au rôle des impositions établies pour l'acquit de ces charges, ils devraient obtenir décharge devant le conseil de préfecture. Le bénéfice de cette exemption pourrait être réclamé par les héritiers, mais il ne doit pas être étendu aux ayants cause à titre particulier, tels que les acquéreurs des immeubles ayant donné lieu au procès. L'immunité profitera également aux nouveaux habitants qui viendraient résider dans la section postérieurement au procès, mais non à ceux qui, domiciliés dans la section au moment du jugement, auraient plus tard transporté leur résidence dans une autre partie de la commune.

2355. La commune qui a obtenu un jugement définitif contre UD particulier est,au point de vue de l'exécution, dans la situalioa d'un plaideur de droit commun. Pour faire produire ses effets à la décision, elle a simplement à recourir aux voies ordinaires d'exécution et aux dispositions de la procédure civile.