THÉORIE DES « DROITS SANS SUJETS )) ', CRITIQUE

Les associations peuvent désormais se former librement; elles Réjouissent pas toutefois de la capacité] uridique de plein droit, mais seulement dans la mesure où elle leur est accordée. Aux associations déclarées, la loi a concédé, parénumération, le pouvoir d*accomplir certains actes (art. 6). Seules les associations reconnues d*utilité publique obtiennent la capacité générale et encore sous réserve de diverses restrictions (art. 10 et il). La loi du 21 mars 1884 n'avait pas procédé autrement à Tégard des syndicats professionnels (art. 6), et la loi du 1^' avril 1898 sur ks sociétés de secours mutuels s'est également appliquée à graduer l'étendue des droits concédés, selon qu'il s*agit de sociétés libres, approuvées ou reconnues d'utilité publique (art. 15, 16, 17, 33). Ces textes sont inconciliables avec la notion d'une capacité naturelle, existante de plein droit, indépendante de toute concession légale.

2191. En sens inverse, une autre théorie a prétendu rejeter comme inutile la notion de personnalité civile. Dans le système de Brinz, la personne s'eSace pour faire place à un patrimoine dans lequel elle se confond et s'absorbe. Ce patrimoine n'a pas besoin d'un sujet pour lui servir de support. II est lui-même sujet de droit, dès qu'il est affecté à un but. Il est propriétaire, créancier, débiteur; c'est pour lui qu'on acquiert, qu'on aliène^ qu'on plaide en justice, et la prétendue personne civile n'est qu'âne superfétation encombrante et dangereuse. Dans l'œuvre de Bekker, la théorie c des droits sans sujet » a cherché, sans modifier ses conclusions, à prendre une couleur plus scientifique. Pour avoir la jouissance d'un droit, il n'est pas indispensable d'être une créature douée de raison et de volonté. Les enfants et les fous ont cette jouissance, alors môme qu'ils n'ont pas l'exer* ciœ. Comme eux, les corps inertes, les choses ou les biens doivent être considérés comme aptes à posséder, et même à recueillir les dispositions faites à leur profit, c'est-à-dire au profit de lœuvre à laquelle ils se rattachent.

(^tte théorie, un moment accueillie avec faveur en Allemagne, a rencontré peu de partisans enFrance. Elle repose sur une véri-*