RESPONSABILITÉ

sonnelle encourue par Tarchitecte qui les a exécutés ou le maire qui les a prescrits ^ Seulement, en matière de travaux publics, la compétence appartient à la juridiction administrative qui seule aura qualité pour appliquer les principes de la gestion d'affaires, et reconnaître les obligations à la charge de la commune.

C'est enfin par application des règles de la gestion' d'affaires que les communes peuvent être tenues de rembourser aux particuliers les dépenses résultant de réquisitions de guerre. Comme l'Etat, la commune est en principe irresponsable des faits de guerre, dommages et destructions causés par l'ennemi (L. 5 avril 1884, art. 108 n"" 3). Hais en raison de l'étroite solidarité qai rattache entre eut les membres de l'association communale, il eût été rigoureux de laisser à la charge d'un seul les dépenses et fournitures imposées par l'ennemi ou par l'autorité locale, l^ tribunaux n'ont pas hésité à considérer ces dépenses comme faites en l'acquit d'une dette collective et à accorder un recours contre la commune, dont on a fait, quoique contraint, l'affaire.

2358. En matière de responsabilité civile, les règles de droit commun ont été formulées par le Gode civil, dans les articles 1382-1386. L'article 1382 déclare responsable quiconque cause par sa faute un dommage à autrui. L'article 1384 étend cette responsabilité aux dommages causés par le fait des personnes dont on doit répondre,tels que les préposés et employés. - Il est généralement admis que ces règles ne sont pas applicables à l'Etat, au moins d'une manière intégrale. La responsabilité de l'Etat à raison des fautes de ses agents varie suivant les services dont il est chargé et la nature des actes accomplis par ses fonctionnaires^. Irresponsable quand il s'agit d'actes de puissance publique, il est au contraire, dans la gestion du domaine privé,

5déc. 1890, RecC.d'Et. p. al9; 9 déc.l89£,D. 94, 3, 12; 7 juill. 1893. Rec. C. d'Et.. p. 576 ; 8 déc. 1893, Rec. p. 824 ; 28 juin 1901, D. 1902, 3, 107.

< C. d*Et.. 16 mai 1879, D. 79,3.10i ; 13 mai 1891, D. 92,3,91; 3 juin 1893, D. 93,3,85. 16 mars 1901, D. 1901, 3,60.

« Trib. confl., 8 févr. 1873. Blaneo, D. 73,3,22; — Lafeirière, Traité de lajurid. adm., 1. 1, pp. 674-685 ; t. II, pp. 183-192; Michoud,i{(?Pue de dnnt public, 1895 et 1897.