DU BUDGET COMMUNAL

n.— Budget communal et impôts commuîïaux.

9368. PrêparatioD, vote et règlement du budget; budget établi d'office.

2369. Crédits additionnels et crédits pour dépenses imprévues; badget

primitif et budget supplémentaire.

2370. Budget ordinaire et extraordinaire.

2371. A. Hecettes. — Recettes du budget ordinaire; produits divers.

2372. Produits du domaine privé; droits de place.

2d73. Produits accessoires du domaine public; droits de voirie; produit des concessions.

2374. Impôts communaux. — a) Portion accordée aux communes dans

certains impôts et droits perçus parTÉtat.

2375. b) Centimes additionnels communaux.

2376. c) Taxes municipales, taxe sur les chiens.

2377. d) Octrois municipaux,

2378. Etablissement, périmètre, règlement relatif à chaque localité.

2379. Objets soumis aux taxes d'octroi; tarif général, tarif local.

2380. Surtaxes d'octroi.

2381. Administration des octrois: régie, ferme, abonnement.

2382. Compétenire judiciaire et administrative.

2383. Critiques dirigées contre les octrois. Lois du 29 décembre 1897 el do

29 décembre 1900.

2384. Recettes du budget extraordinaire.

2385. B. DÉPENSES. — Dépenses ordinaires et extraordinaires.

2386. Dépenses facultatives et obligatoires.

2387. Intérêt de la distinction ; inscription et imposition d'office.

2368. Le budget communal est l'acte par lequel sont préTues et autorisées les recetteis et les dépenses annuelles de la commune (Décr. 3i mai 1862, art. 5).

Il correspond à un exercice. L*exercice comprend, en dehors de Tannée à laquelle il s'applique, des délais complémeotaires accordés sur Tannée suivante pour achever les opérations de recouvrement, de liquidation et de paiement. Ces délais s'étendent jusqu'au 15 mars pour la liquidation et TordonnaDcement, et jusqu'au 31 mars pour le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. Après le 31 mars, Texercice estclos. Les cnêdits demeurés sans emploi sont annulés et les restes à recouvrer et à payer sont reportés de droit au budget de Texercice pendant lequel la clôture a lieu (Décr. 31 mai 1862, art. 488, 506 à fiOB).

Le budget est préparé et proposé par le maire, délibéré et Totê par le conseil municipal, réglé par le préfet (L. 5 avril 188 i.