PRÉPARATION ET VOTE DU BUDGET

art. 68 no 9, art. 90 n« 3, art. 145 | !«'). Exceptionnellement, il doit être soumis à l'approbation du Président do la République, sur la proposition du ministre de l'Intérieur, lorsqu'il s'agit d'une ville dont le revenu est de trois millions de francs au moins. Le revenu est réputé atteindre le chiffre de trois millions, quand les recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. 11 n'est réputé être descendu au-dessous de trois millions que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme (art. 145 | 3 à 5).

Le maire doit préparer le projet du budget au mois d'avril, avant la session du conseil municipal. S'il négligeait ou refusait de faire ses propositions, le préfet pourrait, après mise en demeure, faire procéder d'office à la préparation du budget, par application de l'article 85. Dans la session de mai, le Conseil examine les propositions du maire, les discute et les vote. La session consacrée à l'examen du budget peut exceptionnellement durer six semaines (art. 46 § 3).

Si le conseil refusait de voter le budget, ou le rejetait tout entier en bloc, il appartiendrait au préfet d'établir un budget d'office qui ne contiendrait que les dépenses obligatoires, calculées, à défaut de base fixe, d'après la moyenne des trois dernières années (art. 149 §3). Le budget d'office ne petit être arrêté qu'après mise en demeure adressée au conseil municipal et restée inutile. La loi a également prévu le cas oij, pour une cause quelconque, le budget n'aurait pas été réglé avant le commencement de l'exercice, c'est-à-dire avant le premier janvier de l'année dont il porte la date. Gomme il est impossible de suspendre la vie de la commune, les recettes et dépenses continueront de s'effectuer, jusqu'à Tapprobationdu budget, conformément au budget de l'année précédente (art. 150). Au cas où il n'y aurait eu aucun budget antérieurement voté, ce qui peut se produire à la suite d'une création de commune, le budget pour le prochain exercice serait établi par le préfet en conseil de préfecture (art. 150 | 2).

Nous avons dit que le droit de régler le budget appartient en principe au préfet, et exceptionnellement au gouvernement pour