PRODUITS DU DOMAINE PUBUG

des droits peut être effectué directement par les communes. Mais il peut aussi être donné à ferme. Or, si les réclamations des redevables, relatives à la perception, rentrent dans la compétence jodiciaire, comme en matière de contributions indirectes^; si les contestations entre la commune et les fermiers concernant Texécution et la validité des baux sont également jugées par les tri-< banaux civils ^; au contraire les conseils de préfecture ont seuls qualité pour connaître des questions d'interprétation des baux, par application de Tarticle 136 du décret du 17 mai 1809 et de l'article 9 de la loi du 21 juin 1865. Ces distinctions compliquées sont consacrées par une jurisprudence constante 3.

2373. Le domaine public communal peut également donner lieu à des produits accessoires, dont la perception est permise an profit de la commune, lorsqu*elIe n'est pas inconciliable avec la destination de ce domaine, affecté à l'usage de tous. La loi a même autorisé la commune à bénéficier de certaines perceptions sur le domaine public départemental ou national, comme compensation aux charges de voirie dont elle est tenue.

Ces recettes comprennent d'abord ce le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics » (art. 133 n"" 7). Tels sont les droits de stationnement des voitures, tramways^ omnibus; ceux auxquels donnent lieu l'établissement de pontons ou d'embarcadères sur les fleuves, et la construction de kiosques ou autres bâtiments légers dans les rues et places, pour la publicité ou la vente des journaux.

Aux termes de l'article 98 1 2, le maire est autorisé à délivrer ces permis moyennant le paiement de redevances. Ces redevances sont perçues au profit de la commune, aussi bien sur les dépendances du domaine national que sur celles du domaine commu-

« G. d'Et., 23 nov. 1877, D. 78,3,12.

>C. d'Et., 3 avril 187i. D. 73,3,5; 27 janv. 1882. Rec. G. d'Et, p. 84,

> G. d'Et, 11 mai 1883. Rec. C.d'Ët., p. 442. — Cass. req., 5 août 1869.

D. 69,1,492; Civ., 25 fév. 1874, D. 76,1,134. — Trib. confl., 28 mars 1874,D.