PRODUIT DES CONCESSIONS

nal. Toutefois la règle comporte une restriction. Les lois du il brumaire an VII (art. 7 n^ 3), du 18 juillet 1837 (art. 31 n« 7), et le règlement du 31 mai 1862 (art. 484 n*" 8) attribuaient à la commune le produit des redevances établies sur tous les ports et quais sans distinction. La loi de finances du 20 décembre i87i a réservé ce produit à TEtat sur les dépendances du domaine public maritime. La loi du 5 avril 1884 a confirmé la distinction et limité le droit de la commune aux redevances provenant des concessions sur les ports et quais fluviaux. Chaque année la perception de ces redevances est autorisée par la loi de finances.

Sur les dépendances du domaine communal, les municipalités sont libres d'autoriser toutes occupations, de délivrer tous permis compatibles avec la destination du domaine public, et d'exiger des concessionnaires les redevances fixées par un tarif délibéré par le conseil municipal et approuvé par le préfet.

Sur les dépendances du domaine public national, terrestre ou fluvial, les pouvoirs de l'autorité municipale sont moins étendus. L'administration des domaines avait même soutenu que le droit des municipalités se bornait k percevoir le prix des permis d'occupation momentanée, et ne s'étendait pas aux locations proprement dites et aux occupations plus durables. Cette prétention, déjà condamnée par la jurisprudence (Av. G. d'E. 30 nov. 1882), a été écartée par la loi de 1884,' qui s*est servie à dessein du terme de location (art. 68 n** 7 et 133 n° 7). Mais, diaprés l'avis même du Conseil d'État, les occupations concédées par la commune ne doivent pas consister en installations m emportant emprise du domaine public ou en modifiant Tassiette ». Il nest pas interdit à une municipalité d'autoriser des constructions légères, telles qu*un kiosque par exemple, dont l'adhérence superficielle ne porte pas atteinte à Tintégrité du domaine. Mais s'il y avait incorporation plus profonde, de nature à modi* fier l'assiette du domaine public national, la concession excéderait les pouvoirs du conseil municipal et cesserait de donner lieu à des perceptions au profit de la commune.

Les tarifs des droits de stationnement et de location sar les dépendances de la grande voirie, en raison de leur répercussion