TAXES MUNICIPALES

qu'après épuisement des ressources disponibles, le budget laisse apparaître un excédent de dépenses ordinaires auxquelles il y a lieu de pourvoir. En abolissant toute distinction au point de vue des approbations nécessaires entre les impositions pour insuffisance de revenus et les conti*ibutions extraordinaires, la loi du 7 avril 1902 n'a eu ni pour objet ni pour résultat de supprimer celte 3« catégorie de centimes, qui continuent à figurer parmi les recettes du budget ordinaire (art. 141 etl42 mod.) [n"* 2367].

2376. c) Les taxes municipales présentent une grande diversité. Certaines constituent des taxes indirectes dont la perception a lieu soit en régie, soit en vertu d'un bail à ferme après adjudication, et dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire; sauf en ce qui concerne l'interprétation des baux, par extension deTarticle 136 du décret du 17 mai 1809 sur les octrois municipaux (C. d'Et., 26 déc. 1898, D. 98,3,30). La plupart sont assimilées aux contributions directes et sont soumises à la compétence des conseils de préfecture.

Parmi les premières, on peut mentionner les taxes d'abattage, destinées à couvrir les frais d'entretien et de {i^estion des abattoirs (,décr. 1 août 1864), et les droits de pesage, mesurage et jaugeage (art. 133 n^ 8; L. 29 floréal an X; décr. 25 mars 1852, A n» 41).

Parmi les taxes assimilées aux contributions directes, Tarticle 133 n^ 13 mentionne la taxe de balayage, dans les villes où existe un service chargé d'assurer la propreté de la voirie. Bien que l'obligation de nettoyer les rues incombe aux riverains (G. pénal, art. 471 n®* 3 et 15),il est souvent préférable, dans l'intérêt de la propreté et de la salubrité de la ville, de remettre ce soin à un service public, dont les dépenses sont réparties entre les habitants. Eublie par la loi du 26 mars 1873 pour la ville de Paris, la taxe de balayage peut être étendue aux villes de France et d'Algérie qui en font la demande, en vertu d'un décret rendu en forme de règlement d'administration publique.

Un grand nombre d'autres taxes sont visées par la formule générale de l'article 133 n"" 14, qui range parmi les recettes ordinaires a le produit des contributions, taxes et droits dont la perception