FERME, ABONNEMENT, COMPÉTENCE

sont nommés par le fermier sous le contrôle de sous-préfet. L'adjudicataire ne peut transférer son bail en tout ou partie sans le consentement exprès des autorités locales et Tapprobation de l'administration. Il doit subir sans résiliation, mais sous réserve d'une indemnité proportionnelle au préjudice éprouvé, les changements de tarifs ou les modifications de périmètres.

L'abonnement avec la régie des contributions indirectes a pour effet de mettre la perception sous la direction de ladite administration moyennant une remise proportionnelle ou une somme fixe pour le traitement des employés. Tous les autres frais sont acquittés par la commune sur le revenu brut de Toctroi. L'abonnement est passé par un traité de gré à gré soumis à l'approbation du minisire des finances et subsiste jusqu'à ce qu'une des deux parties, commune ou régie, en notifie la cessation six mois au moins à l'avance (L. 28 avril 1816, art. 158). Le maire conserve la surveillance sur les préposés et le droit de transiger sur les contraventions. Le montant intégral des recettes pour le compte de l'octroi est versé par les receveurs à la caisse municipale, sous déduction des frais de perception convenus.

2382. Les questions d'octroi donnent lieu à une double compétence, judiciaire et administrative. Au contentieux, les juges de paix ont qualité pour statuer, en l'absence de toute contravention, sur les réclamations des redevables relatives à l'application du tarif, ou à la quotité des droits applicables (L. 2 vendém. an VIII, art. 1; L. 27 frimaire an VIH, art 13; ord. 9 décembre 1814, art. 81), ou même à la légalité des taxes (C. d'Et., 10 mars 1843, S. 43,2,301). Les tribunaux civils sont chargés de connaître de toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les cornmuneset les fermiers des octrois, à l'exception de celles qui portent sur le sens des clauses des baux (décr. 17 mai 1807^ art. 136 et 164). Au point de vue répressif, la juridiction appartient aux tribunaux correctionnels (ord. 9 décembre 1814, art. 78). Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux affirmés devant le juge de paix dans les 24 heures de leur date à peine de nuUité(L.37 frim. an Vlll, art. 8; ord. 9 décembre 1814, art. 75-