CRITIQUES ADRESSÉES AUX OCTROIS

77). Les péoaiités consistent dans la confiscation des objets introduits en fraude et saisis, et dans des amendes dont le taux a été déternainé par la loi du 29 mars 1832 pour la ville de Paris (art 8 et 9) et étendu à toute la France par la loi de finances du 24 mai 1834 (art. 9). Les saisies et amendes pour contraventions sont attribuées moitié au fermier ou aux employés et moitié i la commune où les contraventions ont été commises. Les maires sont admis à transiger et à faire des remises totales ou partielles, même après le jugement rendu (ord. 9 décembre 1814, art. 83). En cas de saisie commune à l'octroi et à la régie des contributions indirectes^ les transactions ne peuvent être consenties que par le directeur de la régie.

Le conseil de préfecture est compétent dans les deux cas suivants : 1^ pour connaître des contestations relatives à l'administration et la perception des octrois en régie intéressée entre les communes et les régisseurs (décr. 17 mai 1809, art. 136 | 1; L.21 juin 1865, art. ll);2opour statuersurles contestations entre les communes et les fermiers^ sur le sens des clauses des baux.

2383. L'institution des octrois municipaux a fait l'objet de critiques violentes et souvent injustes. Comme impôt, on reproche à l'octroi de n'être pas proportionnel aux facultés des contribuables; de frapper de charges égales et parfois excessives des denrées d'inégale valeur; de porter de préférence sur les objets de première nécessité. On lui reproche encore d'apporter, par un réseau serré de douanes intérieures, des entraves à la circulation, à l'échange et à la consommation des produits; de stimuler la fraude par l'exagération des redevances et les mesures vexatoires; de donner lieu à des frais de perception disproportionoésavec leur rendement; enfin de pousser les villes aux dépenses inutiles en leur offrant un moyen facile de se procurer des ressources. Si certaines de ces critiques sont exactes, la plupart sont exagérées ou fausses. Assurément au point de vue économique, l'octroi a tous les inconvénients de l'impôt indirect, comme il en a tous les avantages. Hais il aura toujours pour lui son fort rendement et son extrême souplesse. Comme tout impôt fractionné, il est celui