LOI DU 29 DÉCEMBRE

qui pèse le moins. Et puis sans lui, combien de communes seraient dans Timpossibilité, non seulement d'améliorer leur situation, mais de subvenir à leurs besoins les plus urgents. « Supprimer les octrois, disait M. Bardoux dans son rapport au Sénat en 1893, est un root. Le vrai problème est celui-ci : comment remplacer les octrois? » Si la suppression des octrois doit être suivie de la création d'impositions nouvelles, quelle est la taxe de remplacement qui sera, non pas même aussi productive, mais moins lourde et moins vexatoire ? Impôt sur le revenu, sur la propriété ou les loyers, impôt sur le capital, impôt sur Talcool, taxes municipales de toutes sortes, toutes les formes d'impôt ont été préconisées, sans que les avantages d'une substitution aient paru assez évidents pour décider le législateur à prescrire la suppression radicale et obligatoire des octrois.

Toutefois, tous les efforts n'ont pas été perdus. A la suite d'une longue et habile campagne, à laquelle les pays producteurs ne sont pas demeurés étrangers, en faveur des boissons prétendues hygiéniques, par opposition à celles dont l'eflet est reconnu désastreux pour la santé, les pouvoirs publics ont fini par céder sur un point. La loi du 29 décembre 1897 est venue décider que les communes sont autorisées à supprimer leurs droits d'octroi sur les vins, cidres, poirés, hydromels, bières et eaux minérales ; et qu'elles sont, à défaut de suppression totale, obligées d'abaisser les droits existants dans la limite des tarifs annexés à la loi [n^ 2380]. L'article 2 détermine ces tarifs. Pour remplacer le produit des taxes supprimées, les communes sont admises à recourir, sous réservo de l'approbation préfectorale, aux taxes suivantes : 1** élévation du droit sur l'alcool jusqu'au double du droit d'entrée, une loi seule pouvant permettre une taxe supérieure; 2'' établissement à la charge des commerçants de boissons d'une licence municipale composée d'un droit fixe et d'un droit proportionnel basé sur la valeur locative; 3^ perception d'une taxe maximum de 0 fr* 30 par bouteille sur les vins en bouteilles; 4* création de taxes égales au maximum aux taxes établies sur les chevaux, voitures, billards, cercles et chiens; enfin centimes additionnels dont le chiffre ne peut dépasser 20