COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

OU tout habitant et tout contribuable a le droit d'en prendre connaissance et copie (art. 58). Ils sont rendus publics dans les communes dont le revenu est de 100.000 francs et au-dessus ; dans les autres, le conseil municipal reste libre de voter la dépense de Timpression (art. 160). Dne copie du compte vérifié par le conseil et approuvé parle préfet doit être remise au receveur municipal qui la transmet à la juridiction compétente à l'appui de son compte de gestion (décr. 31 mai 1862, art. 111).

2390. Un comptable est chargé seul et sous sa responsabilité du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses communales (art. 153). Ce comptable est le receveur municipal, dont les fonctions sont ordinairement remplies par le percepteur (art. 156 § 1). Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires, calculés d'après les comptes des trois dernières années, excèdent 60.000 francs, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande du conseil municipal, à un receveur spécial (L. fin. 25 fév. 1901, art. 50). Ce receveur est nommé par arrêté du préfet dans les communes dont le revenu ne dépasse pas 300.000 fr., et par décret, sur la proposition du ministre des Finances, dans les communes dont le revenu est supérieur. Une fois nommé, le receveur conserve ses fonctions, alors même que les revenus de la commune descendraient au-dessous de 60.000 francs.

Le receveur municipal a seul le maniement des derniers communaux. Il est seul en principe chargé du recouvrement des revenus. Par exception, certaines perceptions, telles que les droits d'octroi ou de location dans les halles et marchés, sont faites par des employés spéciaux ; mais elles doivent être versées à la recette municipale et les préposés sont placés sous le contrôle et agissent sous la responsabilité du receveur.

Il est également seul chargé d'acquitter les dépenses après qu'elles ont été ordonnancées par le maire. Il ne peut se refuser à acquitter les mandats ni en retarder le paiement que dans le cas ojila somme ordonnancée ne correspond à aucun crédit voté ou excède les crédits régulièrement ouverts ; dans celui où les pièces produites sont insuffisantes ou irrégulières; ou enfin si