LEURS CARACTÈRES DISTINCTIFS

2392. 1. Sections de communes.-^ La section de commune n'est ni une circonscription administrative, ni une unité administrative pourvue d'un corps d'administration propre. Mais elle est une personne civile, capable de posséder, de recevoir et d*ester en justice. Elle est aussi une communauté territoriale, correspondant à un groupe d'habitants compris dans la population et à un groupe de biens situés dans le ressort de la commune. Les sections de commune peuvent donc être définias des fractions de communes qui possèdent des biens et des droits exclusivement communs à leurs habitants. Quoique non mentionnées à côté des communes par l'article 542du Code civil, elles possèdent, comme celles-ci, des biens communaux qui sont leur propriété exclusive (G. for., art. 1 et 72), et la possession des biens sectionnaires est le caractère distinctif auquel se reconnaissent les villages ou hameaux qui forment des sections de communes.

En raison de ce caractère, elles ne doivent pas être confondues : — i^ avec les sections dont il est question dans les articles 3 et 4 de la loi du 5 avril 1884, au cas de changements apportés à la circonscription des communes; ces sections sont des portions détachées du territoire de la commune, avec ou sans patrimoine distinct, et ne forment pas nécessairement des sections de communes investies de la personnalité civile; — 2<» avec les sections électorales dont il est question dans l'article 43 de la loi du 10 août 1871 et les articles 11 et 12 de la loi de 1884; ces sections, établies par le conseil général en vue des opérations électorales, ont pour objet de permettre aux électeurs d'une portion de commune de nommer leurs représentants distincts aux conseils municipaux et ne sont pas attributives de personnalité civile ; — 30 avec les fractions de communes visées par l'article 75 de la loi de 1884, lequel permet d'instituer des adjoints spéciaux chargés des fonctions d'officier d'état civil dans les parties de communes privées de communication avec le chef-lieu municipal par suite de leur éloignement ou d'un obstacle matériel; ces fractions manquent également de ce qui est le caractère distinctif de la véritable section de commune, la propriété territoriale, constitutive de la personnalité civile.