ET ADMINISTRATIVES

Les causes administratives qui, postérieurement à la Révolution et dans une proportion beaucoup moindre, ont donné naissance, un peu dans toutes les régions, à des sections de commune, et sont encore de nature à motiver d'autres créations dans l'avenir, consistent dans les modifications apportées au territoire des communes. Ainsi les réunions de communes, dont l'objet est d'englober deux ou plusieurs communes en une seule, ont pour conséquence de transformer en sections les diverses communes comprises dans la nouvelle circonscription. U en est de même des distractions de communes. Quand on détache d'une commune étendue une portion de territoire, non pas pour en faire une commune distincte, mais pour la réunir à une autre commune, la partie distraite, si elle apporte avec elle un patrimoine, devient une section de commune. Ainsi encore, quand on emprunte à plusieurs communes des portions de territoire pour former une nouvelle commune de toutes les parties distraites, chacune de ces parties, lorsqu'elles jouissent de droits privatifs, peut constituer une section distincte [n^' 256 et ss.].

qaelqaefois jusqu'à 30 et 36 par commune. Dans le départemout de la Creuse, la moyenne est de 16 sections pour chaque commune du département.

Sur 4.809.285 hectares de biens communaux, il y a 2,700^671 hectares de terres incultes^dont une grande partie appartient aux sections de commune des départements montagneux du centre de la France. Faute de documents t on ne peut que se livrer à des inductions pour distinguer les communaux des sections de ceux qui appartiennent aux communes. Parfois cependant des documents spéciaux permettent de consigner des indications plus précises. C'est ainsi que, dans un rapport fait en 1857 au conseil général de la Haute-Vienne, il est dit : « Dans le département de la Haute-Vienne, sur « 19.727 hectares de biens communaux, en compte 19,712 hectares appar- « tenant à des sections de commune, se subdivisant en 1.803 sections ; on • ne compte que 13 hectares appartenant aux communes ».

Il est curieux de constater, à l'aide de cette statistique, que le nombre des sections tient moins à l'étendue des biens communaux qu'à la configuration et à la nature du sol, ou bien encore au mode de culture qui en< traîne la dispersion des habitants dont se compose une commune. H ne l'est pas moins de voir que, dans la plupart des départements entre lesquels sont réparties les 30,000 sections de commune existant en France, les terres vaines et vagues constituent la plus grande partie des biens communaux [voir n* 2329].

En l'absence de statistique officielle des sections de commune et des biens communaux qui leur appartiennent ou biens sectionnaires, nous avons emprunté les chiffres qui précédent (et qu'il justifie à titre de renseignements approximatifs) au remarquable traité des Sections de comjnune de M. le président Aucoc {f édition, pages 147 ^ iÇ6).

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440 BIEIfS ET DROITS PROPRES DES SECTIONS

Enfin les libéralités entre vifs ou testamentaires, faites au profit d'un hameau ou d'un quartier non encore investis de U personnalité civile, sont également des causes créatrices de sections de commune, si l'acceptation est autorisée (L. 5 avril 1884, artlli §2).Le décret d'autorisation emporte de plein droit reconnaissance de la nouvelle section à laquelle la libéralité confère an patrimoine et des droits distincts.

2393. La loi ne s'est pas bornée à reconnaître la propriété des sections de commune; elle s'est encore attachée à réserver leurs droits au cas de changements des circonscriptions communales. L'art. 7 de la loi de 1884, reproduisant les dispositions des articles 5 à 7 de la loi du 18 juillet 1837, distingue trois sortes d« biens : 1° ceux dont les fruits sont perçus en nature, qui demeurent la propriété de la section à laquelle ils appartenaient avant la réunion, et dont les habitants conservent la jouissance ; si le mode de jouissance vient à être changé, les produits de l'amodiation, sans faire l'objet d'un budget distinct, doivent profiter exclusivement à la section, et ne pourraient pas être employés aux besoins de la commune ; en cas d'aliénation, la section a un droit exclusif à la jouissance du produit de la vente ; — 2^ les biens qui donnent lieu à des revenus en argent, dont la propriété continue à appartenir à la section réunie, mais dont la jouissance passe à la commune à laquelle elle est incorporée ; les revenus sont versés à la caisse municipale et employés aox besoins généraux de la commune, sauf à être affectés de préférence aux besoins propres delà section propriétaire; — 2^ les édifices et autres immeubles servant à un usage public, églises, mairies, écoles, fontaines, qui suivent la condition du territoire où ils sont situés et deviennent la propriété de la commune à laquelle est faite la réunion, sauf, en cas de division ultérieure, à la section distraite ou érigée en commune séparée à reprendre la propriété des biens qu'elle avait apportés. Cette attribution de propriété est parfois de nature à causer un préjudice sérieux à la commune dont les édifices sont situés sur le territoire de la section distraite et réunie à une autre commune, par exemple au