REPRÉSENTATION DISTINCTE

de commune ; —3'' pour reconnaître enfin les limites des sections de commune. Les sections n'étant pas des circonscriptions administratives etn*ayant d'existence que par leurs droits de propriété ou d'usage, la question de reconnaissance des limites se confond le plus souvent avec les questions d'existence et de détermination des droits de la section ^. Toutefois, la juridiction administrative peut être également appelée à connaître de la délimitation d'une section, quand elle est saisie soit d'une demande en décharge à raison de contributions spécialement imposées à la section, soit d'une question d'aptitude personnelle à raison de droits d'affouage réclamés par un habitant et subordonnés à la fixation des limites de la section K

2395. La section de commune est absorbée dans la commune pour tout ce qui ne concerne pas ses biens et droits privatifs. Simple fraction de la commune, partie intégrante du territoire communal, elle est englobée dans l'unité administrative. Gomme les autres hameaux ou villages non investis de la personnalité civile, elle est comprise dans la même organisation administrative, placée sous l'autorité du même maire, du même conseil municipal, à l'élection duquel ses habitants sont appelés à concourir dans les mêmes conditions que les autres habitants de la commune, sauf au conseil^énéral à leur permettre, en constituant une section électorale^ de nommer séparément leurs mandataires (L. 5 avr. 1884, art. il et 12). Elle participe à tous les actes de la vie municipale, jouit des mêmes droits et contribue aux mêmes charges que le reste de la commune. Il n'y a qu'un domaine public, une administration, un budget, une comptabilité.

Bien plus, même en ce qui concerne leurs intérêts distincts, même pour les actes de leur vie civile propre, les sections de commune n'ont pas de représentation permanente et spéciale. Les organes chargés de représenter les intérêts de la commune sont en même temps les représentants des intérêts particuliers

i Gass., 29 juin. 1856, D. 56.1.411.

*C. d'Et., 18 janv. 1«51, D. 51.3.40; 10 juill. 1885, D., 87.3.9; U juill. 190f, O. 1904.3.26.

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