PAR UNE COMMISSION SYNDICALE

changement de chef-lieu, il doit être procédé à la nomination d'une commission syndicale, dont les membres sont élus par les électeurs domiciliés dans la section, et qui donne son avis sur le projet^ conformément à Tarticle 4 de la loi du 5 avril 1884.

2"* Lorsqu'une section se propose d'intenter ou de soutenir une action soit cotitre la commune dont elle fait partie, soit contre une ou plusieurs sections de la même commune^ il est également formé pour la section ou chacune des sections intéressées une commission distincte dont les membres, choisis parmi les éligibies de la commune^ sont nommés par les électeurs et par les propriétaires fonciers do la section. La section qui obtient gain de cause n'est pas passible des charges imposées à la commune pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts résultant de la condamnation (art. 128-131).

3^ La loi du 28 juillet 1860 relative à la mise en valeur des terres incultes porte que si les biens à assainir appartiennent à une section de commune, une commission syndicale est appelée à donner son avis préalablement aux travaux.

A"* Lorsqu'une libéralité est faite à un hameau non encore investi de la personnalité civile, les habitants sont appelés à élire, suivant les formes prescrites par l'article 129, une commission syndicale chargée de délibérer sur Tacceptation de la libéralité (art. 111 § 2). Dans cette hypothèse, la section n'existe pas encore, puisqu'elle ne sera constituée qu'après le décret d'autorisation. Mais la loi a pensé avec raison que les intérêts de cette fraction de commune, appelée à devenir une section véritable, comportaient une représentation distincte. Enfin, si la libéralité s'adresse à une section déjà préexistante, mais que le conseil municipal de la commune soit d'avis de refuser, il est également pourvu à la nomination d'une commission, chargée de délibérer sur l'acceptation (art. 112 § 3 [no 2333]).

Dans les quatre hypothèses précédentes, la constitution d'une commission syndicale est prescrite par un texte formel. Hais ces dispositions peuvent-elles être étendues à des cas non visés par la loi?On pourrait en douter, car elles constituent des dérogations au droit commun. Toutefois une telle interprétation paraîtra