SYNDICATS DE COMMUNES

tri butions imposées pour l'acquittement des condamnations prononcées contre elles (art. 131).

Les sections de commune doiyent également supporter seules les frais des travaux qu'elles seraient autorisées à faire dans leur intérêt propre, tels que fontaines publiques, lavoirs ou abreovoirs, chemins et autres voies de communication (Av. C. d*Et., 11 mai 1854, 8 mai 1855, 23 oct. 1856). Toutefois, cette règle ne doit être admise qu'avec beaucoup de réserve. Il ne faut pas oublier que les sections n'ont d'existence distincte que dans les cas spécialement déterminés par la loi et qu'elles ne peuvent, sans sortir de leur domaine, accomplir d'autres actes et posséder d'autres biens que ceux que la loi les autorise à accomplir et i posséder. Le Conseil d'Etat a fait application de ces principes dans un avis du 9 décembre 1858, en refusant à une section l'autoriution de contracter un emprunt et de s'imposer extraordinairement pour la construction d'un presbytère, les dépenses du culte devant être supportées par la commune tout entière.

2397. IL Syndicats de communes. Les syndicats de communes ont été créés par la loi du 22 mars 1890, dont les dispositions ont été annexées à la loi du 5 avril 1884 (art. 169 à 180). Hais ceUe création avait été précédée d'un certain nombre de mesures conçues dans le même esprit. A l'imitation des conférences interdépartementales réglées par les articles 89-90 de la loi du 10 août 1871, les articles 116 et 117 de la loi de 1884 avaient autorisé des conférences intercommunales où les communes, représentées par des délégués élus, pouvaient débattre des questions d'intérSt commun, et même a faire des conventions à l'effet d'entreprendre et de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ». Au cas de biens ou de dr<Hts indivis entre communes, les articles 161 à 163 organisaient une commission syndicale formée de délégués des conseils municipaux et chargée de l'administration des biens et de Texécotioa de travaux. Diverses lois spéciales avaient même prévu l'association de plusieurs communes en vue d'opérations déterminées, telles que la construction ou l'entretien des chemins vicinaux