ÉLECTIONS DU COMITÉ

buer compétence au conseil de préfecture sauf recours au Conseil d'Ëtat(art. 38). Telle est la solution admise pour les élections des commissions chargées de représenter des sections de commune (n'^ 687). Maisil s'agit, dans ces hypothèses, de commissions élues directement par le corps électoral, et ces élections équivalent à de véritables élections municipales limitées à une section, auiLquelles il est difficile d*a$similer les élections de délégués nommés par le conseil municipal. A la vérité, les élections des maires et adjoints relèvent également du conseil de préfecture. Mais il en est ainsi parce que l'article 79 contient une disposition formelle à cet égard. En l'absence de toute disposition analogue, il faut donc conclure que le conseil de préfecture, juridiction d'attribution, n'a pas qualité pour connaître des difficultés auxquelles peuvent donner lieu les élections du comité des syndicats de communes. Mais les articles 63 et suivants donnent un moyen d'atteindre les désignations ou délégations irrégulières. Les délibérations relatives àces nominations rentrent en effet danslegroupe des délibérations qui peuvent être déférées aui préfets pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique ; et contre la décision du préfet qui annule Télection, le recours est ouvert au profit de tout intéressé devant le Conseil d'Etat (art. 67). Cette forme de procéder doit être appliquée non seulement aux élections des comités de syndicats intercommunaux, maisaussiaux nominations des délégués institués envuedescon" férences intercommunales de l'article 117, et des commissions syndicales établies en vertu de l'article 161 pour l'administration des biens indivis.

L'article 173 règle le mode de fonctionnement du comité. Celui-ci tient deux sessions ordinaires par an, un mois avant les sessions ordinaires du conseil général. II peut être en outre convoqué en session extraordinaire par son président, qui devra avertir le préfet trois jours au moins avant la réunion. Le président est obligé de convoquer le comité soit sur l'invitation du préfet, soit sur la demande de la moitié au moins des membres. Le comité élit annuellement, parmi ses membres, les membres de son bureau, président, secrétaire et vice-président. Le préfet