RÉFUTATION EN CE QUI

L*art. 117 frappe de nullité tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, ayant pour objet de permettre aui associations légalement ou illégalement formées de se soustraire àuxulispositions des art. % 6 et 11. On peut qualifier ces dispositions fic d'extraordinaires, obscures, équivoques, intolérables, impuissantes ». Elles sont parfaitement claires et décisives. Elles confirment, en termes formels, deux notions dont on chercherait vainement à obscurcir le sens : l'incapacité des associations non déclarées qui ne peuvent posséder, et la personnalité civile des associations reconnues, capables d'être propriétaires et d'accomplir les actes de la vie civile, sans emprunter la capacité des associés. Elles accordent en outre^ par une heureuse innovation, une capacité restreinte aux associations déclarées. On peut critiquer ces mesures. Mais il n'est pas permis de soutenir que le législateur n'a ni cru, ni pu ainsi créer des personnes civiles. Nous avons démontré que, dans le domaine juridique, le législateur peut, quand il le veut, créer des sujets de droit, c'est-à-dire concéder à des associations les prérogatives de la personnalité, sans commettre aucune usurpation. La loi du 1*' juillet 1901, rendue en pleine connaissance de cause, nous fait justement assister à cette œuvre de création législative.

Môme avant la loi de 1901, cette thèse était déjà manifestement fausse. Sauf l'innovation concernant les associations déclarées, la loi sur les associations n'a fait que consacrer d'une manière explicite les règles que la doctrine et la jurisprudence n'avaient pas eu de peine à dégager de notre législation. Ces textes, on les connaît. Ce sont les art. 291 et suivants du Code pénal, relatifs aux associations illicites, et portant que nulle association de plus de vingt personnes ne. peut se former sans l'agrément du gouvernement. Ce senties textes du Code civil accordant aux établissements d'utilité publique la faculté de recevoir, moyennant autorisation, des dons et legs. On doit j joindre les nombreuses dispositions administratives concernant les personnes civiles; les règlements relatifs à l'autorisation, à la création ou à la reconnaissance des établissements d'utilité publique, dont il était fait chaque jour application; enfin les lois