DIOCÈSES, CHAPITRES

3i décembre 18il ^. Elle lui fut reconnue par un autre avis du 13 mai 1874, qui rangeait les diocèses parmi les établissements ecclésiastiques aptes, d*après la loi du 2 janvier 1817, à recueillir des libéralités mobilières ou immobilières ^. La question parait avoir été définitivement résolue par un nouvel avis du 6 avril 1880 qui déclare que, «c dans Fétat actuel de notre législation, l'évéché ou mense épiscopale constitue une personne civile, mais que le diocèse ne représente qu'une partie du territoire français ». Il s'en suit que les libéralités adressées au diocèse sont inefficaces, à moins qu'elles ne puissent être réclamées par un autre établissement dans la mission duquel elles rentreraient.

^16. b) Les cftapt7re5 constituent également des établissements publics. Institués en exécution de l'article 11 du Concordat et des articles 11 et 35 de la loi du 18 germinal an X pour fournir des revenus aux chanoines, ils ont pu être établis avec Tautorisation du gouvernement auprès des archevêques et évêques sous le nom de chapitres métropolitains oucathédraux, ou même dans de simples paroisses ou chapelles sous le nom de chapitres collégiaux, comme le chapitre de Saint- Denis. L'ensemble des biens est désigné sous le nom de mense capilulaire. L'administration appartient au corps de chapitre, formé de la réunion des chanoines, qui nomme parmi ses membres un trésorier chargé de le représenter dans les actes de la vie civile, soit pour contracter, soit pour plaider en justice, soit pour accepter les libéralités. Les règles concernant la gestion des biens, les comptes des recettes et dépenses sont déterminées par le décret du 6 novembre 1813 (art. 49*61). En général, le corps de chapitre exerce les mêmes droits et supporte les mêmes charges que les titulaires des évêchés et des cures. Il jouit en qualité d'usufruitier, est tenu des réparations (art. 58). Les délibérations relatives aux actes de la

^ Y. aussi avis comité de légîsl., 8 juill. 1840 i 26 mars 1841 ; av. G. d'Et., 2 juin 1866 ; 14 avr. 1860.— Voir Tissier, Z)oftô et legs, n«179; Répert. Dr. adm., pp. 143 et ss.

* Kv'is G. d'Et., 13 mai 1874, readu après une lettre de M. J. Simon, miu. de l'instr. publique et des cultes, D. 75,3,86.