CAISSES DE SECOURS ET MAISONS DE RETRAITE

18 germinal an X, art. 23-25) . C'est pour avoir méconnu cette règle que Tévêque de Moulins a été Tobjet d'une déclaration d'abus, en date du 4 mars 1835. L'ordonnance royale qui a prononcé l'abus a pris soin de rappeler que (des séminaires, quoique placés comme établissements religieui sous radministration immédiate des évéques, sont soumis,comme tous les établissements publics dont ils font partie, à la haute tutelle du gouvernement, de même qu'ils jouissent de sa protection ».

2419. e) Des caisses de secours et maisons de retraites pour les prêtres âgés ou infirmes peuvent être établies dans les diocèses en vertu du décret du 13 thermidor an XIII, qui a autorisé dans ce but le prélèvement du sixième sur la location des bancs et chaises dans les églises. Ces établissements à caractère mixte, qai se rattachent à la fois au culte et à Tassistance, ont été tour i toor qualifiés d'établissements publics (décr. 22 mars 1850) et d*éublissements d'utilité publique (dé<;r. 29 janvier 1859; av.G.d^Et. 18 avril 1841, 18 août 1814). Leur caractère a été définitivement fixé par le décret du 31 mars 1884, portant déclaration d'abus contre Tévêque d'Angers qui avait prétendu soustraire la gestion financière de ces caisses au contrôle du gouvernement. Ce décret porte <( que les caisses de secours et maisons de retraite en faveur des prêtres âgés et infirmes, quoique placées sous Tautorité directe des évéques, sont des établissements publics et i ce titre soumises à la tutelle du gouvernement; que de ce droit de tutelle découle pour le gouvernement l'obligation de prescrire les mesures nécessaires pour la conservation de leurs biens, la garantie de leur gestion et la régularité de leur comptabilité». A la suite de cet acte est intervenu un décret du 12 juin 1885, qui a approuvé les statuts de la caisse de secours du diocèse d'Angers et a établi un modèle de statuts auquel devront se conformera l'avenir les caisses des autres diocèses, si elles veulent être autorisées à accepter les dons et legs qui pourraient leur être adressés.

2420. f)Les fabriques existaient sous l'ancien régime avec des biens considérables et des attributions étendues qui souvent ks