BAUX, RÉPARATIONS, CONSTRUCTIONS

munales donnent lieu à des délibérations réglementaires, si leur durée est inférieure à 18 ans, et à des délibérations soumises à l'approbation du préfet, s'ils dépassent 18 ans (L. 5 avril 1881, art. 61 et 68 n<> 1). Au contraire les baux de biens appartenant aux fabriques continuent à être régis par le décret du 30 déceaibre 1809 (art. 62) et par la loi du 25 mai 1835. De la combinaison de ces textes résulte la distinction suivante: les baux à loyers qui n'excèdentpas neuf anset les bauxàfermequi n'excèdent pas 18 ans peuvent être consentis par le bureau desmarguilliers sans autorisation ; au delà de ces limites, il faut une délibération du conseil de fabrique, Tavis de Tévéque diocésain et rautorisatioa du gouvernement.

Les réparations, constructions et reconstructions des immeablés appartenant aux fabriques sont en général réglées par le bureau des marguilliers ou le conseil de fabrique (art. 12, 41- 43), si elles ne nécessitent ni acquisitions ou aliénations, ni emprunts. Mais en outre, la fabrique est obligée de pourvoir aux réparations des immeubles affectés au culte dont la propriété appartient à la commune. Cette obligation, qui forme la contrepartie de sa jouissance, i*ésulte de sa mission même, qui est de veiller à l'entretien et à la conservation des temples. Sans revenir sur ce point, dont il a été traité à l'occasion des communes, il suffira de rappeler qu'en vertu de la loi du 5 avril 1881 toutes les réparations d'entretien sont à la charge des fabriques. Les grosses réparations seules peuvent donner lieu au concours financier de la commune propriétaire, et seulement en cas d'insuffisance justifiée des ressources disponibles de la fabrique (art. l<t*j no 12). Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que la commune contribue facultativement à ces dépenses, en dehors des cas où soo concours est obligatoire [no 2295 1.

2427. Les acquisitions à titre onéreux, aliénations et échanges d'immeubles rentrent dans le groupe des actes sonmis à autorisation. Aux termes de l'article 62, les immeubles de Téglise ne peuvent être vendus, aliénés ou échangés sans une délibération du conseil de fabrique, Tavis de l'évêque diocésain et l'autorisa-