‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public; (volume 3)Chapitre 387 sur 511 · ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D* ASSISTANCE · texte numérisé non relu

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D* ASSISTANCE

S432. Principes généraux en matière d'assistance.

2433. I. Assistance puhijquk tar l'état.

2434. Etablissements nationaux de bienfaisance.

2435. II. Assistance publique départementale.

2436. a) Enfants assis lés 't décret du 19 janvier 1811. Enfants moralement

« L. 31 mars 1903 et C. 30 décembre 1903, état Aveulies, d« SI : Dêp«Dses du sëmioaird israùiile, 22.000 fr.

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