ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS

acte discrétionnaire qui ne peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir ^ En cas de dissolution ou de révocation, It commission doit être remplacée ou complétée dans le délai d'un mois. Les fonctions de membres des commissions sont gratuites (L. 21 mai 1873, art. 3).

L'organisation des commissions administratives est actuellement Tobjet de divers projets de réformes^. Les uns tendent à augmenter je nombre des représentants des municipalités. Les autres ont pour but de grouper en une seule commission les administrations des établissements hospitaliers et du bureau de bienfaisance. Bien que, dans Tenquête ouveite par le Conseil supérieur, la plupart des villes se soient montrées favorables aa maintien du statu quoy il y aurait évidemment de grands avantages à réunir les deux administrations, tout en conservant la personnalité civile de chaque établissement. Nos lois sont déjà entrées dans cette voie, pour les établissements créés par les syndicats de communes,où une même commission peutèlre autorisée à administrer à la fois les secours à domicile et les secours hospitaliers (L. 5 avril 1884, complétée par la loi du 22 mars 1890, art. 176 | 2) ; et pour le service d'assistance médicale, où le bureau d'assistance est représenté par les commissions réuuies des établissements hospitaliers et du bureau d'assistance (L. i." juillet 1893, art. 10). On pourrait au moins donner une satisfaction partielle à ce vœu, en autorisant la réunion facultative des deux administrations pour délibérer en commun.

La commission administrative esta la fois un organe délibérant et un organe exécutif. D'une manière générale, elle est chargée de diriger le service intérieur et extérieur des établissements hos» pitaliers. Par suite elle est appelée à gérer les biens des hospices, à délibérer sur les actes de leur vie civile et à pourvoir à leur accomplissement. Le régime des délibérations a été calqué sur celui des délibérations des conseils municipaux. Au point de vue de leur force exécutoire, elles se divisent en délibérations régle-

1 C. d'Et., 23 juin 1899. D. 1900. 3. 106.

* Proposition Plichon, 29 mars 1892. Propos. Constans, 16 janv. 1903. ./. of'fic.^ qluuqxq eS'), p. 50; Projei gouv. déposéau Sénat le 11 juillet 189)$.

ufir