‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public; (volume 3)Chapitre 414 sur 511 · IV. ÉTABLISSEMENTS DIVERS RATTACHÉS AU SERVICE DE · texte numérisé non relu

IV. ÉTABLISSEMENTS DIVERS RATTACHÉS AU SERVICE DE

l'assistance publique, a) Les dépôts de mendicité ont un caractère mixte. Ils sont à la fois des établissements de bienfaisance chargés de procurer l'assistance à des indigents, et des établissements pénitentiaires où ladministration interne, à leur sortie de prison, les individus condamnés pour mendicité (C. pénal, art. 274-282). Ce rôle, assez mal défini, n'est pas sans prêter à la critique. Ils ont leur origine dans le décret du 5 juillet 1808 qui

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