CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS

min. Justice 3 mars 1903). Un règlement du 21 septembre IHO-s rendu en exécution de la loi du 30 novembre 189 i, est Tenu déterminer les conditions d'application de cette loi.

2460. Nous ne croyons pas, au contraire, devoir attribuer li qualité d'établissement public à la Caisse des dépôts el consigfMlions, malgré les raisons très sérieuses qui peuvent être invoquées en faveur de Topinion contraire et qui ont conduit la Cour de cassation à lui reconnaître la personnalité civile (cass. civ. ^i février 1893). A la vérité, la Caisse des dépôts est pourvue duoe administration indépendante, représentée par un directeur et uoe commission de surveillance. Elle possède même rindividaalité financière; elle a sa caisse propre; ses recettes et ses dépenses ne figurent pas au budget de TEtat, même à titre d'annexé. Mais s'il en résulte qu'elle jouit d'une certaine autonomie sous réserve du contrôle législatif, il ne s'ensuit pas qu'elle soit douée duce personnalité civile distincte. En réalité, elle n'est autre chose que l'Etat lui-même, l'Etat dépositaire. Ce sont les deniers de l'Etat qu'elle gère. Et ce qui le démontre d'une manière péremptoire, c'est que sises opérations aboutissent à des bénéfices, ces bénéfices doivent être versés au budget de l'Etat. Chaque aiiQé<\ la loi du budget contient une disposition spéciale qui les attribue au Trésor ^. En outre, l'article i3 de la loi de financesdu 16 avril 1895 déclare acquises à l'Etat et prescrit déverser au Trésor toutes les sommes déposées à la Caisse et qui sont atteintes par la déchéance trentenaire, à défaut de réclamation des déposants. Ce n'est pas à dire d'ailleurs que les libéralités adressées à la Caisse des dépôts sont frappées de nullité. Elles sont valables, mais elle seront recueillies par TEtat, qui devra seulement en respecter l'alTectation [no» 193i à 19i3].

* L. 31 mars 1903. Etal C. Produits divers, bénéfices réalisés par la Cn-^ des Dépôts et consignalions; 5,239,000; L. 30 décembre 1903; 15,251,000.

ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION d'HONNEUR 561