CAISSE DE PRÉVOYANCE

lui est incorporée. Son budget est rattaché pour ordi*e au budget de TEtat, ministère de la Marine.

L'établissement des invalides de la marine est formé de trois services distincts, la caisse des prises^ la caisse des gens de mer el la caisse des invalides (art. 2). La première reçoit en dépôt jusqu'à la liquidation le produit des prises faites par les bâtiments de TEtat. Avant Tabolition de la course par la déclaration du traité de Paris du 28 avril 1856, elle recevait aussi le produit des prises faites par les corsaires. La seconde est également une caisse de dépôt. Elle est destinée à mettre les marins dispersés dans toutes les parties du monde en communication avec leurs familles, et recueille et conserve à cet effet les sommes, valeurs et autres objets pour être transmis aux ayants droit; si les dépôts ne sont pas réclamés durant trente ans, ils sont acquis à rétablissement et versés à la caisse des invalides (loi fin. 29 mars 1897, art. 2i . La caisse des invalides est spécialement chargée du paiement des demi-soldes et pensions accordées au personnel de l'inscription maritime et des secours attribués aux invalides de la marine et à leurs familles (L. 13 mai 1791, 11 avril 1881, 8 août 1885). Ses ressources proviennent principalement des retenues opérées snr les salaires des marins employés au commerce (L. 30 déc. 1903 : 1.900.000 francs), des arrérages des rentes sur TEtat appartenant à la caisse des invalides (3.149.133 francs) et des subventions servies par le département de la marine (11.824.53^1 fr.j [no 1931].

2465. Bien qu'elle mérite de prendre place parmi les institutions de prévoyance, nous n'avons pas cru devoir séparer des établissements institués en faveur de la marine la caisse de pr" voyance entre marins français contre les risques et accidenti drleur profession. Elle a été créée par la loi du 21 avril 1898, en vue d'assurer aux travailleurs des industries maritimes des avantages équivalents à ceux dont les ouvriers des autres industries bénéficient en vertu de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Mais comme il n'a pas paru possible, sans injustice, de mettre le risque professionnel do la navigation à la charge exclu-