DE LA PERSONNIFICATION

rétablissement lui-même approuvés par les pouvoirs publics.

Ce régime une fois établi, les personnes civiles ne sont plus jamais libres de s'en écarter. Spécialisées en vue du but à atteindre, elles ne sont pas autorisées à tourner leur activité vers UD autre objet. Une société de commerce ne peut pas plus faire œuvre d'assistance qu'un hôpital ne peut se transformer en société de commerce. Une fabrique d'église sortirait de ses attributions, si elle prétendait fonder des écoles ou exercer la charité. Nous verrons, en étudiant le principe de la spécialité en matière de doDset legs, le sens et le développement que la jurisprudence administrative a su donner à ces formules. Elle a nettement recoDDU que les personnes civiles, n'étant investies de la personnalité qu'en vue de leur mission spéciale, sont incapables de recueillir les libéralités dont l'exécution les forcerait à sortir du rayon de leurs attributions.

Ce principe est applicable à toutes les personnes civiles sans distinction. Pour toutes, la personnalité civile a pour base légale et pour mesure la fonction sociale dont elles sont investies. A toutes aussi, la capacité juridique n'est concédée qu'en vue d'une destination précise et dans les limites de la sphère d'action qui leur est assignée par les lois, les règlements ou les statuts.

2198. Des principes ci-dessus exposés, découlent les conséquences suivantes : 1* La personnalité civile constitue un fait relatif, variable suivant les personnes et les actes ; 2** La loi française n'admet ni l'unité, ni l'uniformité des personnes civiles ; 3* Ia capacité juridique des personnes civiles présente une extrême diversité ; 4^ La diversité de capacité des personnes civiles dérive de {leur diversité de but, d'origine et de nature.

Ces quatre règles, en lesquelles vient se résumer toute la théorie de la personnalité civile, ne réclament plus de longs commentaires.

Endoctrine, la personnalité civile n'a rien d'absolu. Elle n'est pas, comme la personnalité des individus, une qualité naturelle. Elle ne consiste pas en un ensemble d'attributs indivisibles, en