II

ÉTABLISSEMENTS BBLIGIEUX

2472. Etablisseraents religieux ne constiluaDt pas des congrégalions.

2473. Congrégations religieuses; historique; lois de 1790 et de 1792; décret

du 3 messidor an XII; lois du 2 janvier 1817 etdu 24 mai 1825; décret du 31 janvier 1852; décrets du 29 mars 1880.

2474. Régime dos congrégations autorisées avant la loi de 1901.

S475. Congrégations non autorisées avant 1901 ; congrégations reconnues par décret d'utilité publique, mais non légalement autorisées.

2476. Loi dul^^'juillet 1901 : caractère général de ses dispositions.

2477. Autorisation des congrégations.

tS478. Nouveaux établissements.

2479. Droit de contrôle de l'administration.

2480. Capacité juridique des congrégations autorisées. S481. Dissolution; dévolution des biens.

2482. Maintien des congrégations autorisées avant 1901.

2483. Obligation imposée aux congrégations non autorisées de demander

l'aulorisation; article 18. Dissolution de celles qui n'ont pas demandé ou obtenu Tautorisation.

2484. LiquidaUon des biens; actions en revendication et en reprise. 2185. Attribution fie Tactif net.

2486. Allocations aux anciens cougréganistes.

2487. Sanction d'ordre civil; article 17.

2483. SancUons pénales; article 16; loi du 4 décembre 1902. 2489. Sécularisations.

2190. Interdiction d'enseigner : loi du 1" juillet 1901^ article 14; loi du 7 juillet 1904, relative à la suppression de Venseigncment congrèganiste.

2472. Si dans ce groupe la place de beaucoup la plus importante revient aux congrégations, il convient de réserver une mention aui établissements religieux reconnus d'utilité publique qui ne constituent pas des congrégations. C'est ainsi que des associations peuvent se former dans un but religieux. Au cours de la discussion de la loi du 1^' juillet 1901, un amendement avait été introduit dansle projetde TarticleS, tendant à excepter de la liberté d'association les associations religieuses.il fut écarté parle Sénat; et la loi^dans son texte délinitif,s est bornée à proscrire lesassociations fondées en vue d'un objet illicite et contraire aux lois ou