COMPTES ABANDONNÉS

1895. Le taux est désormais déterminé en tenant compte du revenu des valeurs du portefeuille et du compte-courant avec le Trésor; et s'il y a lieu de le modifier, le nouvel intérêt eçt fixé, avant le 1^^ novembre, pour Texercice suivant, par un décret rendu dans les conditions indiquées par Tarticle 5. C'est sur Tintérèt qui leur est bonifié que les caisses sont autorisées à prélever une somme de 25 à 50 centimes pour cent sur l'ensemble des comptes des déposants, en vue de pourvoir aux frais de loyer et d'administration et à l'établissement de la réserve spéciale (art. 8).

2500. Il convient enfin de mentionner trois autres dispositions résultant de la nouvelle législation. La première a trait à la répartition des comptes abandonnés. Une loi du 7 mai 1853 avait prévu le cas où le compte ouvert à un déposant n'aurait fait l'objet d'aucune opération pendant trente ans ; elle prescrivait de convertir le dépôt en un titre de rente, qui était remis à la Caisse des consignations et y demeurait indéfiniment sans produire d'intérêts jusqu'à la réclamation des ayants droit. Quant aux reliquats des placements et aux sommes qui, en raison de leur insuffisance, n'avaient pas pu être converties en rentes sur l'Etat, ils devenaient la propriété des caisses d'épargne. Pour mettre fin à une situation qui risquait de se perpétuer, l'article 20 de la loi du 20 juillet 1895, sans distinguer désormais entre les sommes placées en rentes et celles attribuées aux caisses, décide que les fonds abandonnés seront répartis entre les caisses d'épargne et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraites dans la proportion de deux cinquièmes pour les premières et de trois cinquièmes pour les secondes.

Une autre innovation de la loi de 1895 consiste dans la création, auprès du ministère du Commerce, d'une commission supérieure composée de vingt membres pris parmi les membres du Parlement, les directeurs des caisses d'épargne et les personnes compétentes (art. 11). Cette commission, qui se réunit au moins une fois Fan, est appelée à donner son avis sur les questions intéressant les caisses d'épargne ordinaires ou postales et à prendre