STATISTIQUE

Tinitiative des améliorations à réaliser dans la législation.

Enfia la loide iSOoa confirméet étendu les prérogatives fiscales des caisses d'épargne. Depuis longtemps elles jouissaient de l>xemption des droitsde timbre et d'enregistrement pour les registres, livrets et généralement tous actes nécessaires pour leur service (L. 5 juin 1835, art. 9; L. 9 avril 1881, art. 8). L'article 23 ajoute formellement Texemption des frais de timbre et d'enregistrement pour les certificats de propriété et actes de notoriété exigés pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents. L'article 19 concède également la franchise postale pour la correspondance de service entre les caisses d'une part et les préfets et agentsdu Trésor d'autre part, mais sans étendre cette franchise à la correspondance échangée entre les caisses elles-mêmes.

Le dernier rapport, présenté à la date du 25 janvier 190i,par le ministre du Commerce au Président delà Repu blique^ renferme d'intéressants renseignements de statistique sur la situation des caisses d'épargne ordinaires et leurs opérations en 1902. lien résulte qu'au 1*^ janvier 1903 le nombre des caisses autorisées, déduction faite de 22suppressions remontant à diverses époques, s'élevait à 547. f^a plupart, soit 430 caisses, sont placées sous le patronage des municipalités; 80 sont érigées en établissements autonomes; 36 sont soumises au régime mixte, avec intervention très restreinte des conseils municipaux ; une seulsi celle de Nancy, reste annexée à un mont-de-piété. A ces caisses se rattachent 1317 succursales proprement dites, sans compter 48 bureaux auxiliaires organisés dans les grandes villes. Elles utilisent en outre le concours de 329 percepteurs. Le même document constate qu'au 31 décembre 1902 le nombre des livrets aux main^ des déposants était de 7.307.062 représentant un solde dû de 3.283.013.420 francs. Ces chiffres donnent la proportion de iSiS déposants par 1000 habitants, les déposants formant ainsi près du cinquième de la population; et la moyenne de 459 fr. 37 c. par livret individuel.

* Publié dans le J. off. du 3i janvier 1904, pp. 765 as.