SOCIÉTÉS ET UNIONS LIBRES

poursuivre un but désintéressé, elles se transformaient en entre • prises de spéculation. Elles ne doivent pas, au détriment de Tégalité, créer au profit de certains de leurs membres des avantages particuliers (art. 2). Cette prescription a sa sanction dans Tarticle 10, d'après lequel, si une société est détournée de son objets la dissolution peut être prononcée par justice.

La loi du i""' avril 1898 a maintenu Tancienne division en trois catégories : sociétés libres, approuvées et reconnues comme établissements d'utilité publique. Les unions de sociétés rentrent également dans ces trois groupes, avec cette remarque que si les unions approuvées ne peu vent comprendre des sociétés libres, les unions libres peuvent se composer de sociétés libres, approuvées ou reconnues (décr. 25 mars 1901, art. 10).

2502. 1** Sociétés et unions libres. C'est la situation de celles qui, jalouses de leur indépendance, préfèrent renoncer aux avantages réservés aux autres sociétés, plutôt que de subir le contrôle de l'administration. Elles se forment librement, sans aucune autorisation. La loi les astreint cependant à une déclaration préalable, qui consiste dans le dépôt, un mois avant leur fonctionnement, de leurs statuts avec la liste des personnes chargées de Tadministration ou de la direction. Ces statuts, dont un extrait est publié dans le recueil des actes de la préfecture, doivent nécessairement régler un certain nombre de questions déterminées par Tarllcle 5. Mais les fondateurs jouissent d'une très grande latitude dans le choix des isolutions à leur donner. Par exception à ces règles, aucune société de secours mutuels entre étrangers ne peut se fonder qu'en vertu d'un arrêté ministériel toujours révocable (art. 3 § 4).

Les sociétés libres obtiennent une capacité juridique qui, sans être complète, est plus étendue que celle des anciennes sociétés approuvées. Elles peuvent faire tous les actes desimpie administration, recevoir et employer les cotisations, opérer les placements de fonds, à la seule condition de se conformer aux statuts (art. 5 § 5). Elles peuvent posséder et acquérir des objets mobiliers. Il leur est interdit au contraire d'acquérir et posséder d'autres