DE SECOURS MUTUELS APPROUVÉES

reçoivent un intérêt de faveur fixé, d'une manière invariable, à 4 1/2 0/0. L'article 21 de la loi du 1er avril 1898 portait que la Caisse des dépôts servirait un intérêt égal à celui de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et comme le taux était inférieur à 4 1/2 0/0, la différence était versée à titre de bonification par TEtat. L'article 61 de la loi de finances du 31 mars 1903, en vue de simplifier les écritures, a modifié l'article 21 et décidé que Tintérêt servi par la Caisse des consignations serait caleulé d'après celui qu'elle retire elle-même de ses placements. Chaque année le taux en est déterminé par un décret rendu sur la proposition des ministres de l'Intérieur et des Finances, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. La différence entre ce taux- et celui de 4 1/20/0 est bonifiée par l'Etat, au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du ministère de rintérieur^.Ces dispositions ont été justement critiquées. Le taux de 4 1/2 se justifiait à une époque où le revenu des valeurs permettait de servir cet intérêt sans imposer de sacrifice à l'Etat (décr. 26 mars 1852, art. 13; décr. 26 avr. 1856, art. 2). Avec l'abaissement du rendement des valeurs, il constitue une pure libéralité dont la charge est destinée à peser à perpétuité sur les contribuables, dont l'étendue croissante échappe à toutes prévisions, et dont le moindre inconvénient n'est pas d'altérer le caractère des sociétés de secours mutuels en les transformant en de véritables institutions d'assistance. On a dû constater que les mutualistes s'habituent à compter de plus en plus sur le concours de l'Etat, et tandis que les sacrifices duTrésor augmentent chaque année, le montant moyen des cotisations versées par les sociétaires décroît dans une proportion regrettable ^. — 5^ A la bonification d'intérêts dont il vient d'être parlé, il faut ajouter les subventions facultatives et éventuelles destinées à encourag^er le développement de la mu-* tualité. Ces subventions^auxquelles il faut joindre les arrérages

< L. 31 mars 1903, miDîst. In(ér.,ch.l8,bonification d'intérêts aux Sociétés de secours mutuels: 2.470.000 fr.; L. 30 déc. 1903, ch. 19,2.700.000 francs. Rapport Commission budget, minist. Intérieur, /. off.,Docum. parùem,^ 1903, annexe 1198, pp. 1169-1170.